Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Santa Maria de Corçó : Télécharger en Word et PDF

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un contrat privé indispensable. Il permet de formaliser l'utilisation d'un véhicule personnel par une société ou, à l'inverse, de mettre un véhicule de fonction à la disposition d'un employé. Ce document clarifie les responsabilités civiles et pénales, notamment en cas d'infractions routières, et sert de justificatif juridique en cas de contrôle par la DGT (Dirección General de Tráfico) à Santa Maria de Corçó.

Où et comment présenter ce document à Santa Maria de Corçó

Étant donné qu'il s'agit d'un accord privé entre l'entreprise et le salarié, ce document n'a pas besoin d'être enregistré physiquement auprès de la mairie de Santa Maria de Corçó ou de la Jefatura Provincial de Tráfico de Barcelone pour sa validité interne. Cependant, il doit impérativement être conservé à bord du véhicule. En cas de notification d'amende (multa de tráfico) ou lors d'un contrôle de la Guardia Civil ou des Mossos d'Esquadra, ce document permettra d'identifier clairement le conducteur responsable. Si l'entreprise souhaite modifier officiellement la désignation du conducteur habituel auprès de la DGT, la démarche peut se faire en ligne via le site officiel de la DGT ou dans un bureau de l'agence de circulation (Gestoría).

DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE

DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT):
Don/Doña [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], en calidad de [Propietario / Representante legal de la empresa].

DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE):
Don/Doña [Nombre y Apellidos del empleado o nombre de la empresa], con DNI/NIF [Número de DNI o CIF] y domicilio en [Dirección completa].

Ambas partes acuerdan formalizar el presente CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO, sujeto a las siguientes / Les deux parties conviennent de formaliser le présent CONTRAT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE, soumis aux conditions suivantes :

PRIMERA / PREMIÈRE : OBJETO DEL CONTRATO / OBJET DU CONTRAT
El Cedente cede el uso del vehículo cuyas características se detallan a continuación al Cesionario:
Le Cédant cède l'utilisation du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-après au Cessionnaire :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDA / DEUXIÈME : FINALIDAD Y ÁMBITO / FINALITÉ ET CHAMP D'APPLICATION
El vehículo se destina exclusivamente al [uso profesional / uso mixto (profesional y personal)].
Le véhicule est destiné exclusivement à l'[usage professionnel / usage mixte (professionnel et personnel)].

TERCERA / TROISIÈME : DURACIÓN / DURÉE
La presente cesión tendrá una duración desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin o "indefinida hasta revocación"].
La présente cession aura une durée du [Date de début] au [Date de fin ou "indéfinie jusqu'à révocation"].

CUARTA / QUATRIÈME : RESPONSABILIDAD / RESPONSABILITÉ
El Cesionario será el único responsable de las infracciones de tráfico, multas, peajes o cualquier sanción administrativa que se derive del uso del vehículo durante el periodo de vigencia de esta cesión, comprometiéndose a identificar al conductor responsable en caso de requerimiento de la DGT.
Le Cessionnaire sera seul responsable des infractions au code de la route, amendes, péages ou de toute sanction administrative découlant de l'utilisation du véhicule pendant la période de validité de cette cession, s'engageant à identifier le conducteur responsable en cas de demande de la DGT.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en Santa Maria de Corçó, a [Día] de [Mes] de [Año].
Et en foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire à Santa Maria de Corçó, le [Jour] [Mois] [Année].

Fdo. El Cedente / Signé : Le Cédant          Fdo. El Cesionario / Signé : Le Cessionnaire

Documentation supplémentaire requise

Pour que la cession soit totalement en règle lors de vos déplacements depuis Santa Maria de Corçó, veillez à toujours accompagner ce contrat des documents suivants dans la boîte à gants :

• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• Le certificat du contrôle technique valide (Tarjeta de ITV).
• L'attestation d'assurance en cours de validité (Póliza de Seguro y recibo de pago), en vérifiant que le contrat couvre bien l'usage professionnel ou les conducteurs multiples/salariés.

Conseil d'expert : Si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique et utilisé régulièrement par une société (ou inversement), il est fortement recommandé de déclarer le conducteur habituel auprès de votre compagnie d'assurance pour éviter tout litige en cas de sinistre. Conservez toujours une copie signée de ce document (en espagnol) dans le véhicule, car les autorités locales à Santa Maria de Corçó et dans toute l'Espagne l'exigent pour clarifier la responsabilité en cas d'infraction.