Modèle de contrat de mise à disposition de véhicule en entreprise à Santa Margarida de Montbui (Téléchargement Word/PDF)
Si vous gérez une flotte de véhicules ou si vous souhaitez mettre un véhicule de société à la disposition d'un employé à Santa Margarida de Montbui, il est impératif de formaliser cette relation par un document écrit. Ce contrat de mise à disposition (ou "Cesión de Vehículo") permet de définir clairement les responsabilités en cas d'amendes, d'accidents ou d'usage privé, protégeant ainsi l'employeur et l'employé face à la législation espagnole.
Comment et où soumettre ce document à Santa Margarida de Montbui
Ce document est un contrat privé entre l'entreprise et l'employé. Il n'a pas besoin d'être déposé auprès de la mairie (Ayuntamiento) pour être valide, mais il doit être conservé dans les dossiers de l'entreprise. Cependant, en cas de demande des autorités locales ou de la DGT (Direction Générale du Trafic), vous devrez être en mesure de le présenter.
- Conservation : Gardez une copie originale signée dans les dossiers RH de votre entreprise basée à Santa Margarida de Montbui.
- Notification à la DGT : Si le véhicule change d'utilisateur habituel, vous pouvez enregistrer cette information via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) pour que les notifications d'amendes soient directement envoyées au conducteur.
- En cas de contrôle : Il est fortement conseillé de laisser une copie simple ou une copie certifiée de ce document dans la boîte à gants du véhicule.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO DE EMPRESA / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE D'ENTREPRISE
En Santa Margarida de Montbui, a [Fecha] / À Santa Margarida de Montbui, le [Date].
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa / Nom de l'entreprise], con NIF [NIF] y domicilio en [Dirección / Adresse]. En adelante, "la Empresa" / Ci-après, "l'Entreprise".
Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado / Nom de l'employé], con DNI/NIE [DNI/NIE]. En adelante, "el Empleado" / Ci-après, "l'Employé".
EXPONEN / EXPOSENT :
Que la Empresa es titular del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula]. / Que l'Entreprise est propriétaire du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation].
Que la Empresa desea ceder el uso de dicho vehículo al Empleado para el desarrollo de sus funciones laborales. / Que l'Entreprise souhaite mettre ce véhicule à disposition de l'Employé pour l'exercice de ses fonctions professionnelles.
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Empleado se compromete a hacer un uso diligente del vehículo. / L'Employé s'engage à faire un usage diligent du véhicule.
2. El Empleado será responsable de las multas de tráfico derivadas de su conducción. / L'Employé sera responsable des amendes de circulation découlant de sa conduite.
3. El vehículo deberá ser devuelto a la Empresa en caso de extinción de la relación laboral. / Le véhicule devra être restitué à l'Entreprise en cas de rupture du contrat de travail.
Firmado / Signé :
__________________________ (Empresa / Entreprise) __________________________ (Empleado / Employé)
Documentation supplémentaire requise
Pour que la mise à disposition soit parfaitement en règle, assurez-vous de toujours disposer des documents suivants dans le véhicule :
- Ficha técnica del vehículo (Carte grise technique).
- Permiso de circulación (Certificat d'immatriculation).
- Justificatif d'assurance en cours de validité (le conducteur doit être couvert).
- Dernier reçu de l'ITV (Contrôle technique), si le véhicule a plus de 4 ans.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé pour des déplacements privés en plus des déplacements professionnels, n'oubliez pas que cela constitue une "rémunération en nature" (retribución en especie) aux yeux de l'agence fiscale espagnole (Hacienda). Il est donc recommandé d'inclure cette information dans la fiche de paie de l'employé pour éviter toute régularisation fiscale ultérieure lors d'un contrôle à Santa Margarida de Montbui.