Modèle de convention de mise à disposition de véhicule à Santa Margarida de Montbui (Téléchargement Word/PDF)
Si vous gérez une entreprise ou êtes travailleur indépendant à Santa Margarida de Montbui, la mise à disposition d'un véhicule de société à un employé est une pratique courante. Ce document, appelé "Cesión de vehículo", est essentiel pour clarifier les responsabilités en cas d'amendes, d'entretien ou d'usage privé. Ce modèle vous permet de formaliser légalement cet accord pour éviter tout litige fiscal ou administratif avec la DGT (Direction Générale de la Circulation).
Instructions pour la formalisation et la gestion à Santa Margarida de Montbui
Bien qu'il s'agisse d'un contrat privé entre l'entreprise et l'employé, il est fortement recommandé de le conserver en interne pour justifier l'usage du véhicule lors d'un contrôle fiscal ou en cas de réception d'une amende de la circulation. Voici la démarche à suivre :
- Signature : Le document doit être signé en deux exemplaires originaux par le représentant légal de l'entreprise et par l'employé.
- Notification à la DGT : Si vous souhaitez que les amendes soient directement notifiées au conducteur et non à l'entreprise, vous devez enregistrer le conducteur habituel dans le système Dirección Electrónica Vial (DEV) de la DGT.
- Gestion locale : Pour toute question relative aux taxes municipales de circulation (IVTM) liées à ce véhicule, vous pouvez vous rendre à la Mairie de Santa Margarida de Montbui (Ajuntament) ou consulter leur portail électronique pour mettre à jour vos données fiscales.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Santa Margarida de Montbui, a [Fecha] / À Santa Margarida de Montbui, le [Date].
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, [Nombre de la Empresa], con CIF [NIF], representada por [Nombre del representante] (en adelante, "la Empresa"). / D'une part, [Nom de l'entreprise], représentée par [Nom], (ci-après "l'Entreprise").
Y de otra, [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [Número] (en adelante, "el Empleado"). / D'autre part, [Nom de l'employé], titulaire du DNI/NIE [Numéro] (ci-après "l'Employé").
EXPONEN / EXPOSÉ :
Que la Empresa es propietaria del vehículo [Marca, Modelo, Matrícula]. / Que l'Entreprise est propriétaire du véhicule [Marque, Modèle, Plaque d'immatriculation].
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. La Empresa cede el uso del vehículo mencionado al Empleado para fines profesionales y [indicar si se permite uso privado]. / L'Entreprise cède l'usage du véhicule susmentionné à l'Employé à des fins professionnelles et [indiquer si l'usage privé est autorisé].
2. El Empleado se compromete a mantener el vehículo en buen estado y cumplir con las normas de tráfico. / L'Employé s'engage à maintenir le véhicule en bon état et à respecter le code de la route.
3. En caso de sanción de tráfico, el Empleado asume la responsabilidad y el pago de la misma. / En cas d'amende, l'Employé assume la responsabilité et le paiement de celle-ci.
Firma Empresa / Signature Entreprise: __________ Firma Empleado / Signature Employé: __________
Documentation supplémentaire requise
Pour compléter votre dossier, assurez-vous d'avoir toujours à disposition :
- Une copie du certificat d'immatriculation (Permiso de Circulación) du véhicule.
- La fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV) à jour.
- La preuve de l'assurance en cours de validité couvrant le conducteur désigné.
- Si le véhicule est loué (leasing ou renting), une copie du contrat autorisant la sous-location ou la cession à un tiers.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais l'enregistrement du "Conducteur Habituel" sur le site de la DGT. Cela vous évitera des démarches administratives coûteuses et complexes à chaque fois qu'une amende est émise, car l'administration enverra directement le courrier à l'employé concerné, facilitant ainsi la gestion comptable de votre entreprise à Santa Margarida de Montbui.