📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Saldaña (Word/PDF)

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un employé (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un contrat privé indispensable. Il permet de formaliser l'utilisation d'un véhicule personnel par un salarié pour des raisons professionnelles, ou inversement, l'attribution d'un véhicule de société à un employé pour ses déplacements (professionnels et/ou privés). Ce document clarifie les responsabilités en cas d'amendes, d'accidents et de frais d'entretien, ce qui est crucial face aux autorités espagnoles.

Où et comment formaliser cette démarche à Saldaña

Bien que ce document soit un accord privé entre l'entreprise et le salarié et n'ait pas besoin d'être enregistré directement auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Palencia pour un usage quotidien simple, il est fortement recommandé de notifier la DGT (Dirección General de Tráfico) si le conducteur habituel change sur le long terme. À Saldaña, vous pouvez réaliser vos démarches administratives en ligne via le site officiel de la DGT avec un certificat numérique, ou vous rendre physiquement dans les bureaux de gestions administratives (Gestoría) locaux pour vous assurer que l'assurance (Seguro del Coche) prend bien en compte le conducteur désigné et éviter ainsi tout refus d'indemnisation en cas de sinistre.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

En Saldaña (Palencia), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre del Representante], mayor de edad, con DNI [Número de DNI], en representación de la empresa [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la Empresa], en adelante la EMPRESA.
D'une part, M./Mme [Nom du Représentant], majeur(e), titulaire de la carte d'identité [Numéro], agissant au nom et pour le compte de l'entreprise [Nom de l'entreprise], dont le siège social est situé à [Adresse], ci-après dénommée l'ENTREPRISE.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del Empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del Empleado], en adelante el EMPLEADO.
Et d'autre part, M./Mme [Nom du Salarié], majeur(e), titulaire du document d'identité [Numéro], résidant à [Adresse], ci-après dénommé(e) le SALARIÉ.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal efecto,
Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent document et, à cet effet,

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que la EMPRESA es propietaria/arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
Premièrement.- Que l'ENTREPRISE est propriétaire/locataire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de Bastidor]

Segundo.- Que la EMPRESA cede el uso de dicho vehículo al EMPLEADO para el desarrollo de sus funciones profesionales y/o uso particular, bajo las siguientes:
Deuxièmement.- Que l'ENTREPRISE cède l'utilisation dudit véhicule au SALARIÉ pour l'exercice de ses fonctions professionnelles et/ou son usage personnel, selon les conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto.- La EMPRESA cede el uso del vehículo mencionado al EMPLEADO, quien lo acepta en el estado en que se encuentra.
Première. Objet.- L'ENTREPRISE cède l'usage du véhicule mentionné au SALARIÉ, qui l'accepte dans l'état où il se trouve.

Segunda. Responsabilidad de multas.- El EMPLEADO será el único responsable del pago de cuantas multas, sanciones y tasas municipales (como la ORA en Saldaña) le sean impuestas con motivo de infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de posesión del vehículo.
Deuxième. Responsabilité des amendes.- Le SALARIÉ sera seul responsable du paiement de toutes les amendes, sanctions et taxes municipales qui lui seraient infligées à l'occasion d'infractions au code de la route commises pendant la période de possession du véhicule.

Tercera. Mantenimiento y seguros.- Los gastos de seguro, ITV y reparaciones mecánicas mayores correrán a cargo de la EMPRESA. El EMPLEADO se compromete a comunicar cualquier incidencia o avería de forma inmediata.
Troisième. Entretien et assurances.- Les frais d'assurance, de contrôle technique (ITV) et de réparations mécaniques majeures seront à la charge de l'ENTREPRISE. Le SALARIÉ s'engage à signaler immédiatement tout incident ou panne.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados al principio.
En foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. La Empresa / Signé (L'Entreprise) Fdo. El Empleado / Signé (Le Salarié)

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne, assurez-vous de joindre au contrat les pièces justificatives suivantes :

La copie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
Le justificatif de validité du contrôle technique espagnol (Tarjeta de ITV).
L'attestation d'assurance en cours de validité (Póliza de Seguro) mentionnant explicitement ou permettant l'utilisation par un conducteur tiers/salarié.
La photocopie des pièces d'identité (DNI ou NIE) tant du représentant de l'entreprise que du salarié bénéficiaire.

Conseil d'expert : Si le véhicule est destiné à un usage mixte (professionnel et personnel), n'oubliez pas que cela peut constituer un avantage en nature (retribución en especie) soumis à la fiscalité espagnole (IRPF). Il est recommandé de consulter un gestor ou un conseiller fiscal à Saldaña pour déclarer correctement cette situation auprès de l'Agencia Tributaria.