Modèle de convention de cession de véhicule à un employé à Pont Vilomara i Rocafort (Téléchargement Word/PDF)

Si vous gérez une entreprise à Pont Vilomara i Rocafort et que vous souhaitez mettre un véhicule de société à la disposition d'un employé, il est indispensable de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé "Documento de Cesión de Vehículo", définit les responsabilités, l'usage autorisé et les conséquences en cas d'infraction, vous protégeant ainsi juridiquement face à la DGT (Direction Générale de la Circulation).

Comment et où soumettre ce document à Pont Vilomara i Rocafort

Ce document est un contrat privé entre l'employeur et l'employé. Il n'a pas besoin d'être déposé dans une mairie, mais il doit être conservé précieusement dans les archives de votre entreprise à Pont Vilomara i Rocafort. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende, ce document prouve qui était le conducteur responsable du véhicule à une date précise.

• Signez deux exemplaires originaux (un pour l'entreprise, un pour l'employé).
• Gardez une copie numérique scannée.
• En cas d'amende, utilisez ce document pour effectuer le "transfert de responsabilité" (identificación del conductor) sur le site officiel de la DGT.

CONVENIO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

En Pont Vilomara i Rocafort, a [Fecha] / À Pont Vilomara i Rocafort, le [Date]

REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante]. (Ci-après "L'Employeur").
Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE]. (Ci-après "L'Employé").

EXPONEN / EXPOSENT :
Que la empresa cede el uso del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo] y matrícula [Matrícula] al empleado para el desempeño de sus funciones laborales.
Que l'entreprise met à disposition de l'employé le véhicule cité ci-dessus pour l'exercice de ses fonctions professionnelles.

CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El vehículo se destinará exclusivamente a fines profesionales/personales. / Le véhicule sera utilisé exclusivement à des fins professionnelles/personnelles.
2. El empleado se hace responsable de las multas de tráfico durante el periodo de cesión. / L'employé est responsable des amendes routières durant la période de mise à disposition.
3. El mantenimiento del vehículo correrá a cargo de la empresa. / L'entretien du véhicule est à la charge de l'entreprise.

Firmas / Signatures :

__________________________        __________________________
Firma de la Empresa / Employeur        Firma del Empleado / Employé

Documentation supplémentaire requise

Pour que ce dossier soit complet en cas d'audit ou de litige, assurez-vous de joindre les documents suivants à votre convention :

• Copie du permis de conduire valide de l'employé (Permiso de conducir).
• Copie de la carte grise du véhicule (Permiso de circulación).
• Attestation d'assurance du véhicule mentionnant la couverture pour les conducteurs autorisés.
• Procès-verbal de remise de clés et état des lieux du véhicule au moment de la cession.

Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. À Pont Vilomara i Rocafort comme partout en Espagne, la responsabilité solidaire de l'entreprise est engagée si le conducteur n'est pas clairement identifié. Si vous recevez une amende, utilisez le portail électronique de la DGT avec votre certificat numérique pour identifier immédiatement l'employé, en joignant ce document comme preuve de la cession.