Télécharger le Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Parbayon (Word/PDF)

La gestion d'un véhicule d'entreprise ou la mise à disposition d'un véhicule personnel à un salarié en Espagne obéit à des règles administratives et fiscales strictes. Le document de cession de véhicule (Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est indispensable pour clarifier les responsabilités juridiques, notamment en cas d'infractions au code de la route (multes), d'accidents ou pour justifier l'usage professionnel du véhicule auprès de l'Agencia Tributaria (fisc espagnol). Que vous soyez basé à Parbayon ou ailleurs en Cantabrie, disposer d'un contrat clair protège à la fois l'employeur et l'employé.

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Parbayon

Bien que ce document soit avant tout un contrat privé entre l'entreprise et le salarié, il est fortement recommandé de le formaliser et de l'enregistrer dans certaines situations :

• DGT (Dirección General de Tráfico) : S'il s'agit d'un changement d'usage ou d'une immatriculation au nom de l'entreprise avec un conducteur habituel désigné, la démarche peut s'effectuer auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Cantabrie (située à Santander, près de Parbayon).
• Mairie de Piélagos (Ayuntamiento de Piélagos) : Pour les démarches liées à la taxe municipale sur les véhicules (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica), il est parfois utile de notifier l'adresse fiscale du véhicule si celle-ci change.
• Conservation interne : Le document signé doit être conservé par les ressources humaines de l'entreprise et une copie doit toujours se trouver dans la boîte à gants du véhicule en cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Parbayon (Cantabria), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, la entidad [Nombre de la Empresa / Nom de l'entreprise], con NIF [NIF de la empresa], y domicilio social en [Dirección de la empresa], representada en este acto por D./Dª [Nombre del representante], en calidad de [Cargo]. En adelante, la EMPRESA.

De otra parte, D./Dª [Nombre y Apellidos del Empleado], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección del empleado]. En adelante, el EMPLEADO.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal efecto,

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que la EMPRESA es propietaria / leasings / renting del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]< matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que la EMPRESA cede el uso del mencionado vehículo al EMPLEADO para el desempeño de sus funciones laborales / uso mixto (professional et personnel), bajo las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera (Objeto) : La EMPRESA cede el uso del vehículo descrito al EMPLEADO, única y exclusivamente bajo las condiciones aquí pactadas.

Segunda (Ámbito de uso / Champ d'utilisation) : El vehículo se destinará [marcar lo que proceda / cocher la mention utile] :
[ ] Exclusivamente para uso profesional.
[ ] Para uso mixto (profesional y particular).

Tercera (Gastos de mantenimiento / Frais d'entretien) : Los gastos de combustible, peajes, reparaciones y mantenimiento ordinario correrán a cargo de [Empresa / Empleado], según política interna de la compañía.

Cuarta (Responsabilidad y Multas / Responsabilité et amendes) : El EMPLEADO se hace directament responsable de todas las infracciones de tráfico cometidas durante la conducción del vehículo, comprometiéndose a identificarse ante las autoridades competentes (DGT, ayuntamientos, etc.) en caso de recibir una sanción.

Quinta (Duración / Durée) : La presente cesión tendrá vigencia desde el [Fecha inicio] hasta la finalización de la relación laboral o la revocación expresa por parte de la EMPRESA.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.

Fdo. La Empresa / Signataire pour l'entreprise : _______________
Fdo. El Empleado / Le Salarié : _______________

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et à Parbayon, assurez-vous de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Permis de conduire : Copie du permis de conduire valide (Permiso de Conducir) du salarié, reconnu en Espagne.
• Carte grise (Permiso de Circulación) : Le document officiel du véhicule indiquant le propriétaire légal.
• Attestation d'assurance (Póliza de Seguro) : Vérifiez auprès de votre compagnie d'assurances que le salarié est bien déclaré comme conducteur habituel (conductor habitual) ou occasionnel, afin d'éviter tout problème en cas de sinistre.
• Contrôle technique (ITV) : La carte de l'Inspection Technique des Véhicules doit être à jour.

Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé à des fins mixtes (professionnelles et personnelles), n'oubliez pas que cela peut constituer une rémunération en nature (retribución en especie) qui doit être déclarée fiscalement en Espagne auprès de l'Agencia Tributaria. Conservez toujours une copie signée de ce contrat dans le véhicule pour éviter toute complication lors d'un contrôle routier dans la région de Cantabrie.