Modèle de convention de mise à disposition de véhicule en entreprise à Palafrugell (Téléchargement Word/PDF)

Si vous gérez une entreprise ou travaillez à Palafrugell, la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un employé est une pratique courante qui nécessite un cadre juridique strict pour éviter tout problème avec l'administration fiscale (Hacienda) ou la Direction Générale du Trafic (DGT). Ce document définit les responsabilités, les usages autorisés et les conditions d'assurance, protégeant ainsi l'employeur en cas d'infraction ou d'accident.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Palafrugell

Ce document est un contrat privé entre l'employeur et l'employé. Il n'a pas besoin d'être déposé auprès de la mairie de Palafrugell, mais il doit être conservé précieusement dans les archives de l'entreprise. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende, ce document sera la preuve légale permettant d'identifier le conducteur responsable. Si vous devez notifier la DGT d'un changement de conducteur habituel pour des amendes, vous devrez le faire via le site officiel de la "Sede Electrónica de la DGT" (service "Identificación de conductor").

CONTRATO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

Lugar y fecha / Lieu et date: Palafrugell, a [Día] de [Mes] de 202X.

REUNIDOS / LES PARTIES:
De una parte, la empresa [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante] (en adelante, "la Empresa").
De otra parte, D./Dña. [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE] (en adelante, "el Empleado").

CLÁUSULAS / CLAUSES:
1. La Empresa cede al Empleado el uso del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula]. / L'Entreprise met à disposition de l'Employé le véhicule susmentionné.

2. El uso del vehículo será exclusivamente para fines profesionales y personales autorizados. / L'usage du véhicule est strictement réservé à des fins professionnelles et personnelles autorisées.

3. El Empleado se hace responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción. / L'Employé est responsable des amendes routières découlant de sa conduite.

4. El mantenimiento y seguro correrán a cargo de la Empresa. / L'entretien et l'assurance sont à la charge de l'Entreprise.

Firmas / Signatures:
[Firma de la Empresa] --- [Firma del Empleado]

Documentation supplémentaire requise

Pour que ce contrat soit pleinement opérationnel et conforme à la réglementation espagnole, assurez-vous de joindre les éléments suivants :

• Copie du permis de conduire valide de l'employé (Permiso de conducir).
• Copie de la carte grise du véhicule (Permiso de circulación).
• Fiche technique du véhicule (Tarjeta de inspección técnica - ITV).
• Attestation d'assurance en cours de validité (Certificado de seguro).

Conseil d'expert : À Palafrugell, comme partout en Espagne, veillez à ce que le contrat précise clairement si l'usage privé est autorisé ou non, car cela a un impact direct sur la rémunération en nature (retención de IRPF) sur la fiche de paie de l'employé. En cas de doute, consultez votre "gestor" local pour valider l'impact fiscal exact de cette mise à disposition.