Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Orihuela : Télécharger Word et PDF

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un employé (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un contrat privé indispensable. Il formalise la mise à disposition d'un véhicule de société à un travailleur, ou inversement, clarifie les responsabilités civiles, fiscales et administratives en cas d'utilisation professionnelle et personnelle. Ce document est particulièrement crucial dans une zone comme Orihuela, où de nombreux travailleurs se déplacent entre Orihuela Ciudad et la Costa (Orihuela Costa) pour leurs activités professionnelles.

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Orihuela

Bien qu'il s'agisse principalement d'un contrat privé qui doit être conservé dans le véhicule et au siège de l'entreprise, certaines démarches administratives sont obligatoires en Espagne :

• Notification à la DGT (Dirección General de Tráfico) : Bien que la simple cession interne ne nécessite pas toujours un changement de propriétaire sur la carte grise (permiso de circulación) si elle est temporaire, il est fortement recommandé d'enregistrer le conducteur habituel auprès de la DGT. Cela évite que les amendes ne soient envoyées directement à l'entreprise sans identification préalable du conducteur.
• Où effectuer les démarches à Orihuela : Pour toute gestion liée aux véhicules, vous devez vous adresser à la Jefatura Provincial de Tráfico d'Alicante (le centre le plus proche), ou effectuer les démarches en ligne via le site officiel de la DGT avec un certificat numérique. Pour les questions fiscales locales (comme l'IIVTNV ou l'Impto. de Vehículos de Tracción Mecánica), vous pouvez vous rendre à la Suma Gestión Tributaria d'Orihuela.

DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE

En Orihuela, a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Representante], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y en representación de la empresa [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la empresa en Orihuela], en calidad de [Cargo en la empresa], en adelante la EMPRESA.
*(D./Dña. [Nom et Prénom du Représentant], majeur(e), titulaire du DNI [Numéro de DNI] et agissant au nom de la société [Nom de l'entreprise], CIF [Numéro de CIF], et siège social à [Adresse à Orihuela], ci-après dénommée l'ENTREPRISE).*

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del empleado], en adelante el EMPLEADO.
*(Et d'autre part, D./Dña. [Nom et Prénom du Salarié], majeur(e), titulaire du DNI/NIE [Numéro de DNI/NIE] et domicilié(e) à [Adresse du salarié], ci-après dénommé(e) le SALARIÉ).*

AMBAS PARTES RECONOCEN SU CAPACIDAD LEGAL RESPECTIVA Y EXPONEN / LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT LEUR CAPACITÉ JURIDIQUE ET EXPOSENT :

Primero.— Que la EMPRESA es propietaria (o arrendataria) del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
*(Que l'ENTREPRISE est propriétaire (ou locataire) du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :)*
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]< matrícula / immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de Bastidor]

Segundo.— Que mediante el presente documento, la EMPRESA cede el uso del vehículo mencionado al EMPLEADO, bajo las siguientes:
*(Que par le présent document, l'ENTREPRISE cède l'utilisation du véhicule mentionné au SALARIÉ, selon les conditions suivantes :)*

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera.— El uso del vehículo se destina exclusivamente al desarrollo de la actividad laboral encomendada al EMPLEADO, permitiéndose (o prohibiéndose) el uso particular según la política interna de la empresa.
*(L'utilisation du véhicule est exclusivement destinée au développement de l'activité professionnelle confiée au SALARIÉ, l'usage personnel étant autorisé (ou interdit) selon la politique interne de l'entreprise).*

Segunda.— El EMPLEADO declara recibir el vehículo en perfecto estado de funcionamiento y se hace responsable de su custodia y mantenimiento básico.
*(Le SALARIÉ déclare recevoir le véhicule en parfait état de marche et assume la responsabilité de sa garde et de son entretien de base).*

Tercera.— Todas las multas, sanciones de tráfico o infracciones de las normativas de circulación cometidas durante el periodo de posesión del vehículo serán de exclusiva responsabilidad del EMPLEADO, quien se obliga a identificarse como conductor responsable ante las autoridades (DGT, Ayuntamiento de Orihuela, etc.) si fuera requerido.
*(Toutes les amendes, sanctions de circulation ou infractions commises pendant la période de possession du véhicule relèvent de la seule responsabilité du SALARIÉ, qui s'engage à s'identifier comme conducteur responsable auprès des autorités si cela lui est demandé).*

Cuarta.— La presente cesión tendrá una vigencia desde el [Fecha inicio] hasta el [Fecha fin] (o de carácter indefinido hasta revocación por parte de la empresa).
*(La présente cession entrera en vigueur du [Date de début] au [Date de fin] ou pour une durée indéterminée jusqu'à révocation par l'entreprise).*

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
*(Et pour accord, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus).*

Fdo. La Empresa / Signé (L'Entreprise)          Fdo. El Empleado / Signé (Le Salarié)

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit totalement sécurisée sur le plan juridique et fiscal en Espagne, veillez à joindre les documents suivants :

• Une copie du Permiso de Circulación et de la Ficha Técnica du véhicule.
• Une copie du contrat de travail de l'employé ou un avenant spécifique mentionnant l'avantage en nature (le cas échéant).
• L'attestation d'assurance en cours de validité (Poliza de Seguro), en vérifiant que le conducteur (surtout s'il a moins de 25 ans ou peu d'ancienneté de permis) est bien couvert par la compagnie.
• Le rapport d'inspection technique (ITV) à jour.

Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé à des fins mixtes (professionnelles et personnelles), n'oubliez pas que cela constitue un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu espagnol (IRPF). Il est recommandé de consulter un gestor administrativo ou un conseiller fiscal à Orihuela pour calculer correctement cet impact sur la fiche de paie (nómina) de l'employé et éviter ainsi des sanctions de la part de l'Agencia Tributaria.