Modèle de convention de cession de véhicule à un employé à Moya : Téléchargement immédiat (Word/PDF)

Si vous gérez une entreprise à Moya (Las Palmas) et que vous souhaitez mettre un véhicule à la disposition d'un employé pour un usage professionnel ou mixte, il est indispensable de formaliser cette cession par écrit. Ce document protège l'employeur en cas d'infraction routière (permettant d'identifier le conducteur réel auprès de la DGT) et clarifie les responsabilités liées aux frais, à l'entretien et à l'usage privé du véhicule.

Comment et où soumettre ce document à Moya ?

Ce contrat est un document privé qui n'a pas besoin d'être déposé auprès de la mairie de Moya, mais il doit être conservé dans les archives de l'entreprise. Toutefois, en cas de réception d'une amende de la part de la Direction Générale du Trafic (DGT), ce document est la pièce maîtresse pour effectuer l'identification du conducteur.

• Conservation : Gardez toujours une copie signée dans le véhicule et une autre dans votre dossier RH.
• Notification à la DGT : Si vous recevez une amende, utilisez ce contrat pour prouver que le véhicule était sous la responsabilité de l'employé à la date et à l'heure de l'infraction via le service "Identificación de conductor" sur le site de la DGT (sede.dgt.gob.es).
• Conseil local : Bien que la gestion soit numérique, pour toute question fiscale liée à la déduction de la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, consultez un gestionnaire spécialisé à Moya pour valider l'impact comptable de cette mise à disposition.

CONVENIO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONVENTION DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Moya, a [Fecha] / À Moya, le [Date]

REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante]. / D'une part, l'entreprise [Nom de l'entreprise], représentée par [Nom du représentant].
De otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE]. / D'autre part, M./Mme [Nom de l'employé].

EXPONEN / EXPOSENT :
Que la empresa es propietaria/arrendataria del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula]. / Que l'entreprise est propriétaire/locataire du véhicule [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation].

ACUERDAN / CONVIENNENT :
1. La empresa cede el uso del vehículo al empleado para [uso exclusivo profesional / uso mixto]. / L'entreprise cède l'usage du véhicule à l'employé pour [usage professionnel exclusif / usage mixte].
2. El empleado se compromete a realizar un uso responsable, respetar las normas de tráfico y mantener el vehículo en buen estado. / L'employé s'engage à une utilisation responsable, au respect du code de la route et au maintien du véhicule en bon état.
3. El empleado será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción. / L'employé sera responsable des amendes routières découlant de sa conduite.

Firma de la Empresa / Signature de l'Entreprise: __________ Firma del Empleado / Signature de l'Employé: __________

Documentation complémentaire requise

Pour que ce contrat soit pleinement efficace, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Copie du permis de conduire de l'employé en cours de validité.
• Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
• Attestation d'assurance mentionnant que le véhicule est assuré pour un usage professionnel ou par des tiers autorisés.
• Fiche d'inventaire de l'état du véhicule au moment de la livraison (pour éviter les litiges sur les dommages).

Conseil d'expert : Ne négligez jamais la mise à jour de ce document. Si l'employé quitte l'entreprise, assurez-vous d'annexer une clause de restitution du véhicule signée par les deux parties pour prouver que la cession a pris fin. À Moya, comme partout en Espagne, la clarté juridique est votre meilleure alliée pour éviter les litiges fiscaux et administratifs.