Modèle de contrat de mise à disposition de véhicule en entreprise à Morella (Word/PDF)
Si vous gérez une entreprise à Morella ou si vous êtes un employé utilisant un véhicule de société, il est crucial de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé "Cesión de vehículo", est un contrat privé qui définit les conditions d'utilisation, les responsabilités en cas d'amendes (multas) et l'usage professionnel ou privé du véhicule. Ce modèle vous permet de vous protéger juridiquement face à la DGT (Direction Générale de la Circulation) et aux autorités fiscales espagnoles.
Instructions pour la soumission et l'utilisation à Morella
Ce document est un contrat privé entre l'entreprise et l'employé. Contrairement à un changement de propriétaire, il n'a pas besoin d'être enregistré auprès de la Jefatura de Tráfico, mais il doit être conservé précieusement dans vos archives pour deux raisons majeures :
- Gestion des amendes : Si le véhicule reçoit une amende à Morella ou ailleurs en Espagne, l'entreprise doit pouvoir identifier le conducteur responsable. Ce document sert de preuve.
- Contrôle fiscal (Hacienda) : L'utilisation d'un véhicule d'entreprise à des fins privées est considérée comme une rémunération en nature. Ce document aide à justifier l'usage réel du véhicule lors d'un contrôle.
Il est recommandé de signer deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) et de les garder dans la boîte à gants du véhicule.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Morella, a [Fecha/Date].
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa/Nom de l'entreprise], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante/Nom du représentant].
De otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado/Nom de l'employé], con DNI/NIE [DNI/NIE].
EXPONEN / EXPOSENT
Que la empresa es propietaria del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula].
Que ambas partes acuerdan la cesión de dicho vehículo al empleado para su uso [Profesional/Mixto].
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. El empleado se hace responsable del mantenimiento básico, limpieza y uso diligente del vehículo. / L'employé est responsable de l'entretien courant, du nettoyage et de l'usage diligent du véhicule.
2. Las multas de tráfico serán responsabilidad del conductor en el momento de la infracción. / Les amendes de circulation seront à la charge du conducteur au moment de l'infraction.
3. El vehículo no podrá ser utilizado por terceros sin autorización escrita. / Le véhicule ne pourra être utilisé par des tiers sans autorisation écrite.
Firma de la empresa / Signature de l'entreprise: ____________________
Firma del empleado / Signature de l'employé: ____________________
Documentation complémentaire requise
Pour que ce contrat soit pleinement opérationnel, assurez-vous de toujours avoir à bord du véhicule les documents suivants :
- Permiso de Circulación : Le certificat d'immatriculation du véhicule.
- Tarjeta de Inspección Técnica (ITV) : Avec le rapport de la dernière inspection valide.
- Seguro en vigor : La preuve d'assurance à jour (le reçu bancaire ou la police).
- Permis de conduire : L'original du permis de conduire de l'employé, valide en Espagne.
Conseil d'expert : Si vous utilisez le véhicule à des fins mixtes (professionnelles et privées), je vous recommande vivement de tenir un carnet de bord (bitácora) indiquant les kilomètres parcourus pour chaque usage. Cela facilitera grandement la justification auprès de l'Agencia Tributaria en cas de demande d'explications sur les avantages en nature. En cas de doute sur une amende reçue à Morella, n'hésitez pas à consulter un gestionnaire (gestor) local pour traiter le recours rapidement.