Modèle de Contrat de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Mogente/Moixent (Word/PDF)

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo) est un accord privé indispensable lorsque vous mettez un véhicule de société à la disposition d'un employé, ou inversement. En Espagne, cette démarche clarifie non seulement les responsabilités en cas d'infraction au code de la route, mais elle est également cruciale pour la gestion fiscale et l'utilisation légale du bien. Que vous soyez basé à Mogente/Moixent ou que vous gériez une flotte dans la province de Valence, disposer d'un contrat clair protège à la fois l'employeur et le travailleur.

Instructions sur la manière et l'endroit où le présenter à Mogente/Moixent

Bien qu'il s'agisse principalement d'un contrat privé entre l'entreprise et son employé, il est fortement recommandé de suivre certaines démarches administratives locales en Espagne :

• Notification à la Jefatura Provincial de Tráfico : Bien que la loi n'impose pas toujours de notifier un changement d'usage temporaire, il est conseillé de tenir les dossiers à jour. Si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise et conduit par le salarié, aucune modification de la carte grise (permiso de circulación) n'est strictement requise pour une simple mise à disposition, mais le document de cession doit se trouver à bord du véhicule.
• Démarches locales à Mogente/Moixent : Pour toute formalité municipale liée aux taxes de circulation (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica), adressez-vous directement à la Ayuntamiento de Moixent (Mairie).
• Enregistrement interne : Conservez une copie signée par les deux parties dans les dossiers RH de l'entreprise pour justifier l'attribution du véhicule en tant qu'avantage en nature, le cas échéant.

DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION DE VÉHICULE

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte (D'une part), D./Dª. ...................................................., con DNI/NIE ........................ y en representación de la empresa ...................................................., con CIF ........................ y domicilio social en .................................................... (en adelante, la "EMPRESA").

Y de otra parte (Et d'autre part), D./Dª. ...................................................., con DNI/NIE ........................ y domicilio en .................................................... (en adelante, el "EMPLEADO" / le "SALARIÉ").

Ambas partes reconociéndose capacidad legal suficiente, acuerdan formalizar el presente DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO, sujeto a las siguientes / Les deux parties reconnaissant leur pleine capacité juridique conviennent de formaliser le présent DOCUMENT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE, soumis aux conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera (Objeto / Objet) : La EMPRESA cede el uso del vehículo de su propiedad con los siguientes datos / L'ENTREPRISE cède l'usage du véhicule lui appartenant aux caractéristiques suivantes :
- Marca / Marque : ........................................
- Modelo / Modèle : ........................................
- Matrícula / Immatriculation : ........................................
- Bastidor / Numéro de châssis : ........................................

Segunda (Uso y Responsabilidad / Usage et Responsabilité) : El EMPLEADO destinará el vehículo exclusivamente para el desarrollo de su actividad laboral / para uso mixto (laboral y personal). El EMPLEADO se hace responsable de todas las multas, sanciones e infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de posesión del vehículo.
(Le SALARIÉ utilisera le véhicule exclusivement pour son activité professionnelle / pour un usage mixte. Le SALARIÉ assume la responsabilité de toutes les amendes et infractions commises pendant la période de possession.)

Tercera (Vigencia / Validité) : La presente cesión tendrá efectos desde el día ........ de ........................ de 20...... hasta la finalización del contrato laboral o requerimiento de devolución por parte de la EMPRESA.
(La présente cession prend effet à compter du ... / ... / 20... jusqu'à la fin du contrat de travail ou la demande de restitution par l'ENTREPRISE.)

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en Mogente/Moixent, a ........ de ........................ de 20......
(Et pour foi de quoi, les parties signent ce document en double exemplaire à Moixent, le ...)

Fdo. La Empresa / Signé (L'Entreprise)          Fdo. El Empleado / Signé (Le Salarié)

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession se déroule en parfaite conformité avec la législation espagnole, veillez à joindre et à conserver les éléments suivants :

• Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
• Justificatif de l'assurance en cours de validité (Póliza de Seguro), en vérifiant si le salarié est explicitement déclaré comme conducteur autorisé.
• Copie du permis de conduire (Permiso de Conducir) en cours de validité de l'employé.
• Le contrat de travail ou un avenant spécifique mentionnant l'attribution du véhicule de fonction.

Conseil d'expert : Si le véhicule doit sortir du territoire espagnol, assurez-vous que l'assurance couvre l'étranger et demandez une autorisation écrite supplémentaire à l'entreprise. À Mogente/Moixent, en cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico, présenter ce document signé évite bien des confusions quant à l'identité du conducteur responsable en cas d'infraction.