📝 Trámites y Plantillas DGT

Télécharger le Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Medina de Pomar (Word/PDF)

Dans le cadre de la gestion d'une flotte automobile ou de l'utilisation professionnelle d'un véhicule personnel en Espagne, la régularisation juridique est une étape incontournable. Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un employé (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo) est un contrat privé indispensable. Il permet d'attester de manière légale qu'un véhicule appartenant à une personne physique est mis à disposition d'une société (ou inversement, qu'une entreprise confie un véhicule de fonction à un salarié). Ce document protège les deux parties en cas de contrôle routier, d'infractions, d'accidents ou pour justifier de l'usage professionnel du bien auprès de l'Agence Fiscale espagnole (Hacienda).

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Medina de Pomar

Bien que ce contrat de cession soit avant tout un document privé à conserver précieusement à bord du véhicule ou dans les dossiers administratifs de l'entreprise, certaines démarches officielles peuvent s'avérer nécessaires à Medina de Pomar (Burgos) :

Notification à la Jefatura Provincial de Tráfico : Bien que le changement de propriétaire ne soit pas requis pour une simple mise à disposition temporaire, il est fortement recommandé de notifier la DGT (Dirección General de Tráfico) ou de mettre à jour le conducteur habituel (conductor habitual) si la cession dépasse une période de 30 jours. Cela peut se faire en ligne via le site officiel de la DGT ou auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche à Burgos.
Démarches locales à Medina de Pomar : Pour toute question relative aux taxes municipales (como el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM), vous pouvez vous rendre directement à la mairie (Ayuntamiento de Medina de Pomar), située sur la Plaza Mayor, notamment si l'entreprise doit justifier du domicile fiscal du véhicule.
Présentation en cas d'amende : En cas de flash radar ou d'infraction commise par le salarié, ce document sera l'élément clé pour identifier rapidement le conducteur responsable lors de la désignation obligatoire auprès des autorités.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

En Medina de Pomar (Burgos), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio en [Dirección completa], en calidad de propietario/a del vehículo objeto del presente documento.
*(Nom, prénom, pièce d'identité et adresse du propriétaire du véhicule).*

Y DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE) :
La entidad [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF], y domicilio social en [Dirección de la empresa], debidamente representada en este acto por D./Dña. [Nombre del Representante], con DNI [Número de DNI].
*(Ou s'il s'agit d'un employé : D./Dña. [Nombre del Empleado], con DNI [Número de DNI], en calidad de empleado/a de la empresa).*

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que el CEDENTE es el actual propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo] - Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que el CEDENTE cede el uso exclusivo del referido vehículo a la empresa/empleado, y este lo acepta, bajo las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera (Objeto) : El presente documento tiene por objeto la cesión temporal del uso del vehículo descritos para el desarrollo de actividades laborales y/o profesionales (o uso particular según acuerdo).

Segunda (Duración) : La presente cesión tendrá una vigencia desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin], prorrogable tácitamente salvo manifestación en contra de cualquiera de las partes.

Tercera (Gastos y Responsabilidades) : Serán de cuenta del cesionario los gastos de combustible, mantenimiento ordinario y multas de tráfico derivadas del uso del vehículo durante el periodo de vigencia de esta cesión. El titular mantiene en vigor el seguro obligatoria de responsabilidad civil.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado ejemplar en el lugar y fecha arriba indicados.

Fdo. El Cedente / Le Cédant : ___________________ Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire : ___________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et à Medina de Pomar, veillez à joindre et à conserver les documents suivants :

Une photocopie de la pièce d'identité (DNI ou NIE) du cédant et du représentant légal de l'entreprise (ou de l'employé).
La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación) et la carte de contrôle technique à jour (Tarjeta ITV).
L'attestation de l'assurance en cours de validité (Póliza de seguro), en vérifiant expressément que les conditions couvrent le conducteur désigné ou l'usage professionnel par l'entreprise.
Si le véhicule est un véhicule de fonction (coche de empresa), il est conseillé d'inclure une clause spécifique dans le contrat de travail ou un avenant (anexo al contrato laboral).

Conseil d'expert : Si vous résidez ou travaillez à Medina de Pomar, gardez toujours une copie signée de ce document dans la boîte à gants du véhicule. En cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico ou de la Policía Local, cela évitera toute confusion concernant l'utilisation légitime du véhicule et facilitera grandement l'imputation correcte d'éventuelles amendes ou responsabilités civiles.