Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Lopidana (Word/PDF)

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié est un accord écrit indispensable en Espagne. Il permet de légitimer l'utilisation d'un véhicule de société par un employé à des fins professionnelles ou mixtes, ou inversement, de céder temporairement la gestion d'un bien. Ce document est crucial pour clarifier les responsabilités juridiques, fiscales et en matière de circulation routière, notamment pour l'imputation des amendes (multas de tráfico).

Instructions sur la manière et l'endroit de le présenter à Lopidana

À Lopidana, comme dans le reste de la province d'Álava, bien que ce contrat de mise à disposition soit un document de gestion interne entre l'entreprise et l'employé, il est fortement recommandé de le formaliser auprès des autorités compétentes si des changements d'usage ou d'adresse fiscale surviennent. Pour toute démarche officielle liée à la carte grise (permis de circulation) ou pour notifier la Jefatura Provincial de Tráfico d'Álava du conducteur habituel, vous pouvez vous rendre à la direction provinciale de la circulation ou effectuer les démarches en ligne via le siège électronique de la DGT. Veillez à conserver une copie signée de ce document dans la boîte à gants du véhicule à tout moment pour le présenter aux agents de la Guardia Civil ou de la Ertzaintza en cas de contrôle.

CONTRATO DE CESIÓN DE VEHÍCULO A EMPLEADO / CONTRAT DE CESSION DE VÉHICULE À UN SALARIÉ

En Lopidana (Álava), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, la entidad [Nombre de la Empresa], con CIF [CIF de la Empresa], y domicilio social en [Dirección de la empresa], debidamente representada en este acto por D./Dña. [Nombre del Representante], en calidad de [Cargo] (en adelante, LA EMPRESA).
D’une part, l'entreprise [Nom de l'entreprise], dont le siège social est à...

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del Empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del empleado] (en adelante, EL EMPLEADO).
Et d'autre part, M./Mme [Nom du salarié], titulaire du DNI/NIE...

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal fin,
Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire...

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero.- Que LA EMPRESA es propietaria / arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
Que l'entreprise est propriétaire/locataire du véhicule dont les caractéristiques suivent :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]< matrícula / immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo.- Que LA EMPRESA cede el uso del citado vehículo a EL EMPLEADO para el desempeño de sus funciones laborales y/o uso particular autorizado, bajo las siguientes:
Que l'entreprise cède l'usage dudit véhicule au salarié pour l'exercice de ses fonctions professionnelles...

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto.- El presente documento regula la cesión gratuita / onerosa del uso del vehículo descrito a EL EMPLEADO.
Le présent document réglemente la cession de l'usage du véhicule décrit au salarié.

Segunda. Obligaciones del Empleado.- EL EMPLEADO se compromete a utilizar el vehículo con la máxima diligencia, respetando en todo momento el Código de la Circulación español y las normativas de tráfico vigentes. Queda prohibida la cesión del vehículo a terceras personas ajenas a la empresa sin autorización expresa.
Le salarié s'engage à utiliser le véhicule avec diligence, en respectant le Code de la route espagnol...

Tercera. Sanciones y Multas.- EL EMPLEADO será el único responsable del pago de cuantas multas, sanciones o tasas le sean impuestas por infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de posesión y uso del vehículo. La empresa comunicará a la DGT los datos del conductor responsable en caso de recibir una sanción.
Le salarié sera seul responsable du paiement de toutes amendes ou sanctions imposées pour des infractions...

Cuarta. Duración.- La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha de inicio] hasta la finalización de la relación laboral o hasta que LA EMPRESA solicite la devolución del vehículo.
La présente cession sera valable du... jusqu'à la fin de la relation de travail...

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados al comienzo.
Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire...

Fdo.: LA EMPRESA Fdo.: EL EMPLEADO

Documentation additionnelle requise

Pour que cette démarche soit pleinement sécurisée sur le plan juridique et fiscal en Espagne, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes au contrat de cession :

• La copie du Permis de Circulation (Permiso de Circulación) du véhicule.
• La police d'assurance en cours de validité (póliza de seguro), en vérifiant que le salarié est bien déclaré comme conducteur autorisé ou habituel si l'assureur l'exige.
• La Fiche Technique du véhicule (Tarjeta de ITV) avec le contrôle technique à jour.
• Une copie du DNI ou NIE en cours de validité du salarié et des statuts ou pouvoirs de signature du représentant de l'entreprise.

Conseil d'expert : Si le véhicule est destiné à un usage exclusivement professionnel, assurez-vous de bien documenter le carnet d'entretien et les règles d'utilisation de l'essence pour éviter tout litige fiscal avec l'Agencia Tributaria concernant les avantages en nature (retribución en especie). En cas de changement de conducteur habituel sur le long terme, pensez à actualiser officiellement ce statut auprès de la DGT pour éviter que les amendes ne soient envoyées par défaut au siège de l'entreprise.