Modèle de convention de cession de véhicule à un employé ou une entreprise à Lodosa (PDF/Word)
Si vous gérez une flotte de véhicules ou si vous souhaitez mettre un véhicule de fonction à disposition d'un salarié dans votre entreprise située à Lodosa, il est impératif de formaliser cette relation par un document écrit. Ce document, appelé "Contrat de Cesión de Vehículo", permet de définir clairement les responsabilités en cas d'infraction routière, d'accident ou d'entretien, protégeant ainsi juridiquement tant l'employeur que l'employé face à la DGT (Direction Générale de la Circulation).
Comment et où soumettre ce document à Lodosa
Ce document est un contrat de droit privé entre les parties. Il n'est pas nécessaire de le déposer physiquement auprès de la mairie de Lodosa, mais il doit être conservé précieusement par l'entreprise et le conducteur. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende de la DGT, ce document servira de preuve pour identifier le conducteur responsable. Si vous devez effectuer des démarches liées à la titularité du véhicule (changement de nom ou de titulaire), vous devrez vous rendre au Jefatura Provincial de Tráfico de Navarre, située à Pampelune, ou effectuer la démarche en ligne via le portail officiel de la DGT avec votre certificat numérique.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Lodosa, a [Fecha] / À Lodosa, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante] (en adelante, "la Empresa" / "l'Entreprise").
De otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE] (en adelante, "el Empleado" / "l'Employé").
EXPONEN / EXPOSENT :
Que la Empresa es propietaria del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo] y matrícula [Matrícula]. / Que l'Entreprise est propriétaire du véhicule marque [Marque], modèle [Modèle] et plaque d'immatriculation [Matricule].
ACUERDAN / CONVIENNENT :
1. La Empresa cede el uso del vehículo mencionado al Empleado para fines profesionales y personales. / L'Entreprise cède l'usage du véhicule susmentionné à l'Employé à des fins professionnelles et personnelles.
2. El Empleado se compromete a realizar un uso responsable, mantener el vehículo en buen estado y respetar las normas de tráfico. / L'Employé s'engage à faire un usage responsable, à maintenir le véhicule en bon état et à respecter le code de la route.
3. El Empleado será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción. / L'Employé sera responsable des amendes routières découlant de sa conduite.
Firmas / Signatures :
Por la Empresa / Pour l'Entreprise: ____________________
El Empleado / L'Employé: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que ce dossier soit complet et conforme aux exigences espagnoles, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie du permis de conduire valide de l'employé.
- Copie de la "Ficha Técnica" (carte grise technique) du véhicule.
- Preuve d'assurance en vigueur incluant la couverture pour l'usage professionnel.
- Dans certains cas, une copie du contrat de travail mentionnant l'usage du véhicule comme avantage en nature.
En tant qu'expert, mon conseil principal est de toujours mettre à jour ce document en cas de changement de véhicule ou de modification des conditions d'utilisation. Si vous recevez une amende à Lodosa, ne payez pas immédiatement si vous n'étiez pas au volant : utilisez ce contrat pour effectuer la "identificación del conductor" (identification du conducteur) via le site de la DGT dans les délais impartis pour éviter des surcoûts et des complications administratives.