📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Laudio/Llodio (Word/PDF)

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié est un contrat privé indispensable en Espagne qui formalise le prêt ou l'attribution d'un véhicule de societé à un employé, ou inversement. Ce document est essentiel pour clarifier les responsabilités en cas d'infractions au code de la route, d'accidents, et pour justifier l'usage professionnel du véhicule auprès de l'Agence Fiscale (Hacienda) et de la DGT (Direction Générale de la Trafic). Que vous soyez résident à Laudio/Llodio ou entrepreneur dans la région d'Álava, disposer d'un modèle juridiquement valide vous évitera de nombreux litiges.

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Laudio/Llodio

Contrairement aux transferts de propriété définitifs, ce contrat de cession interne n'a pas besoin d'être enregistré physiquement auprès de la DGT pour être valable, mais il doit être conservé à bord du véhicule ou dans les dossiers administratifs de l'entreprise. Cependant, en cas d'amendes reçues par la mairie de Laudio/Llodio ou d'un contrôle de la Ertzaintza, ce document doit pouvoir être présenté immédiatement.

Si vous devez notifier un changement de conducteur habituel ou effectuer des démarches administratives liées au véhicule auprès des autorités provinciales, vous pouvez vous rendre au bureau de la Jefatura Provincial de Tráfico de Álava à Vitoria-Gasteiz, ou effectuer certaines démarches en ligne via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec un certificat numérique.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE En Laudio/Llodio (Álava), a ____ de ____________ de 20___. DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT): D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE _________________, y domicilio a efectos de notificaciones en _____________________________________, en representación de la empresa _____________________________________, con CIF _________________ (en adelante, la "EMPRESA"). DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE): D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE _________________, y domicilio en ________________________________________________________. Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, EXPONEN / EXPOSENT: Primero.- Que la EMPRESA es propietaria/arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación: - Marca / Marque : _________________ - Modelo / Modèle : _________________ - Matrícula / Immatriculation : _________________ - Bastidor / Numéro de châssis : _________________ Segundo.- Que la EMPRESA cede el uso del mencionado vehículo a D./Dña. ________________________ en calidad de empleado/a, para el desarrollo de sus funciones laborales (y/o uso particular autorizado). CLÁUSULAS / CLAUSES: Primera.- El presente documento regula la cesión gratuita/remunerada del uso del vehículo descrito al CESIONARIO, quien lo acepta en el estado en que se encuentra. Deuxième / Segunda.- El CESIONARIO se compromete a utilizar el vehículo exclusivamente para los fines acordados, respetando en todo momento la normativa de tráfico vigente en España. Tercera.- Todas las multas, sanciones e infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de vigencia de esta cesión serán de la entera responsabilidad del CESIONARIO, quien se compromete a identificarse como conductor responsable ante cualquier requerimiento de la DGT o ayuntamientos (como el de Laudio/Llodio). Quatrième / Cuarta.- La presente cesión tendrá validez desde el ___/___/20___ hasta el ___/___/20___ (o indefinida hasta finalización de la relación laboral). Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. Fdo. El Cedente / Le Cédant Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire [ Firma y Sello / Signature ] [ Firma / Signature ]

Documentation requise

Pour que la cession soit parfaitement en règle et opposable aux autorités espagnoles, le dossier doit inclure les éléments suivants :

Le présent contrat signé par les deux parties (en double exemplaire).
La carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
La carte de contrôle technique à jour (Tarjeta ITV).
L'attestation d'assurance en cours de validité (Seguro obligatorios de automóviles), en vérifiant que le conducteur assigné est bien couvert, notamment s'il s'agit de jeunes conducteurs.
La copie du Permis de Conduire (Permiso de Conducir) espagnol ou valide en Espagne du salarié.

Conseils d'expert

En tant que consultant, je vous recommande vivement de mettre à jour ce document chaque fois qu'un nouveau salarié prend le volant du véhicule de l'entreprise. En cas de flash par un radar ou de stationnement gênant à Laudio/Llodio, l'amende arrivera d'abord au nom de l'entreprise propriétaire. Grâce à ce contrat de cession, vous pourrez identifier rapidement le conducteur réel lors de la procédure d'allégation, évitant ainsi des amendes majorées pour non-désignation de conducteur, qui peuvent s'avérer très élevées en Espagne.