Télécharger le Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Jimenado (Word/PDF)

La gestion d'un parc automobile ou l'attribution d'un véhicule de fonction à un travailleur en Espagne nécessite de formaliser la situation sur le plan juridique et fiscal. Le Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado (document de cession de véhicule à une entreprise ou à un salarié) est un accord privé indispensable qui définit clairement qui est responsable du véhicule, de son usage (professionnel ou mixte), ainsi que des frais associés (carburant, entretien, amendes). Que vous soyez une entreprise basée à Jimenado ou un travailleur domicilié dans cette zone, ce document vous protège en cas de contrôle de la Guardia Civil ou d'incident sur la route.

Instructions sur la manière et l'endroit de le présenter à Jimenado

Bien qu'il s'agisse d'un contrat privé entre l'entreprise et l'employé (ou le propriétaire et l'entreprise), il est fortement recommandé de le garder à disposition dans le véhicule en tout temps. En Espagne, et plus particulièrement dans la région de Murcie et la commune de Jimenado, les démarches officielles suivantes doivent être prises en compte :

• Notification à la DGT (Dirección General de Tráfico) : S'il s'agit d'une cession de longue durée (plus de 90 jours) où un salarié utilise le véhicule de l'entreprise, il est conseillé de communiquer l'conducteur habituel auprès de la DGT pour que les amendes soient directement adressées au bon conducteur. Cela peut se faire en ligne via le site de la DGT ou dans la Jefatura Provincial de Tráfico de Murcie.
• Mairie de Jimenado (Ayuntamiento de Torre-Pacheco) : Si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise ou fait l'objet d'une exonération ou d'une gestion liée à la taxe municipale (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM), aucun dépôt physique de ce contrat n'est requis à la mairie, mais il sert de justificatif interne en cas de réclamation fiscale.
• Contrôle routier : Une copie signée de ce document doit obligatoirement voyager dans la boîte à gants du véhicule, accompagnée de la carte grise (permiso de circulación) et du contrôle technique (ITV) à jour.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Jimenado (Murcia), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, la entidad [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la Empresa], representada en este acto por D./Dña. [Nombre del Representante], en calidad de [Cargo]. (En adelante, la EMPRESA).

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del Empleado]. (En adelante, el EMPLEADO / CONDUCTOR).

Ambas partes reconociéndose capacidad legal suficiente, acuerdan celebrar el presente CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO, que se regirá por las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

PRIMERA. Objeto.
La EMPRESA cede el uso del vehículo cuyas características se detallan a continuación al EMPLEADO, quien lo acepta en las condiciones actuales de uso y funcionamiento.
- Marca: [Marca]
- Modelo: [Modelo]
- Matrícula: [Matrícula]
- Bastidor: [Número de Bastidor]

SEGUNDA. Finalidad del uso / Finalité de l'usage.
El vehículo se cede para [marcar lo que proceda: uso exclusivamente profesional / uso mixto profesional y personal]. El EMPLEADO se compromete a hacer un uso diligente del vehículo y a respetar la normativa de tráfico vigente en España.

TERCERA. Gastos y Mantenimiento / Frais et Entretien.
Los gastos de carburante, peajes y multas derivadas de infracciones cometidas por el EMPLEADO correrán exclusivamente a cargo de este último. Los gastos de seguro obligatorio, ITV y revisiones periódicas correrán a cargo de la EMPRESA.

CUARTA. Duración / Durée.
La presente cesión tendrá una vigencia desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin o "hasta la finalización de la relación laboral entre ambas partes"].

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado ejemplar en el lugar y fecha indicados al principio.

Fdo. La Empresa / Signataire (Entreprise)          Fdo. El Empleado / Signataire (Salarié)
[Firma y Sello]                                    [Firma]

Documentation additionnelle requise

Pour que la cession du véhicule soit totalement en règle et ne pose aucun problème lors d'un contrôle ou face à l'administration espagnole, veillez à réunir les documents suivants :

• Permiso de Circulación : La carte grise du véhicule (originale ou copie validée).
• Tarjeta de Inspección Técnica (ITV) : Avec le certificat du dernier contrôle technique favorable et la vignette visible sur le pare-brise.
• Poliza de Seguro et Recibo : L'attestation d'assurance en cours de valabilité. Il est fortement conseillé de vérifier auprès de votre assureur que le conducteur (s'il s'agit d'un salarié spécifique ou de jeunes conducteurs) est bien couvert par la police.
• Justificatif d'identité : Pièce d'identité (DNI ou NIE) du salarié et de l'administrateur de l'entreprise.

En tant qu'expert en mobilité et droit routier en Espagne, mon conseil final est de toujours actualiser ce document si le véhicule change de titulaire ou si l'usage (personnel/professionnel) est modifié. À Jimenado et dans toute la région de Murcie, les autorités sont particulièrement attentives aux véhicules d'entreprise conduits par des tiers : avoir ce contrat signé évite des malentendus et garantit que les responsabilités en matière d'amendes et d'accidents sont clairement établies.