Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Isso : Télécharger en Word et PDF
Vous avez besoin de céder ou d'attribuer un véhicule à une entreprise ou à l'un de vos salariés à Isso ? Que ce soit pour un usage professionnel exclusif ou mixte, la législation espagnole exige un cadre juridique clair pour éviter les sanctions en cas de contrôle routier ou d'infraction. Ce document, connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado, atteste officiellement que le conducteur est autorisé à utiliser le véhicule au nom de la société. Retrouvez ci-dessous toutes les explications et un modèle prêt à l'emploi.
Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Isso
Contrairement au changement de propriétaire, un contrat de cession d'usage à un salarié ou à une entreprise n'a pas obligatoirement besoin d'être enregistré physiquement auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico, à condition que le titulaire sur la carte grise reste le même. Cependant, il est fortement recommandé de notifier la DGT (Dirección General de Tráfico) du conducteur habituel (conductor habitual) si l'usage dépasse 30 jours, afin que les amendes soient directement adressées au bon conducteur. À Isso, vous pouvez effectuer ces démarches en ligne via le site officiel de la DGT ou vous rendre dans le bureau de gestion des transports le plus proche dans la province d'Albacete. Le document de cession lui-même doit être conservé à bord du véhicule à tout moment pour être présenté aux agents de la Guardia Civil de Tráfico ou de la Policía Local en cas de contrôle.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO A EMPRESA O EMPLEADO / DOCUMENT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE À UNE ENTREPRISE OU UN SALARIÉ
En Isso (Albacete), a [Día] de [Mes] de [Año].
DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT):
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Titular], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección completa], en calidad de propietario/titular del vehículo objeto del presente documento.
DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE):
La empresa [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF], y domicilio social en [Dirección de la empresa], representada en este acto por Don/Doña [Nombre del Representante], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE]; O bien el empleado Don/Doña [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE].
EXPONEN / EXPOSENT:
Primero: Que el Cedente es el actual propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
Segundo: Que mediante el presente documento, el Cedente cede el uso exclusivo/mixto del citado vehículo al Cesionario bajo las siguientes condiciones:
CLÁUSULAS / CLAUSES:
Primera (Objeto / Objet) : El Cedente cede el uso del vehículo descrito al Cesionario a partir de la fecha de firma del presente documento.
Segunda (Ámbito y Uso / Domaine et Utilisation) : El vehículo se utilizará para el desarrollo de la actividad laboral de la empresa o por el empleado designado, quedando prohibido cualquier uso ajeno a los fines profesionales acordados (salvo pacto expreso de uso mixto).
Tercera (Responsabilidad / Responsabilité) : El Cesionario (o la empresa) asume la total responsabilidad civil, penal y administrativa derivada del uso del vehículo a partir de este momento, incluyéndose el pago de multas de tráfico, peajes e impuestos municipales aplicables en Isso o en cualquier otro lugar de España.
Cuarta (Seguros y Mantenimiento / Assurances et Entretien) : El vehículo cuenta con el seguro obligatorio en vigor. La empresa/empleado se compromete a mantener el vehículo en perfectas condiciones de uso y conservación.
Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados.
Fdo. El Cedente / Le Cédant Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire
[Firma] [Firma]
Documentation requise
Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et ne pose aucun problème lors d'un contrôle ou en cas d'accident à Isso, vous devez veiller à joindre et à conserver les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La carte de contrôle technique à jour (la ITV - Inspección Técnica de Vehículos).
- L'attestation d'assurance en cours de validité (Póliza de Seguro), en vérifiant si le contrat autorise les conducteurs de moins de 25 ans ou avec peu d'ancienneté de permis, le cas échéant.
- Le DNI ou NIE en cours de validité du propriétaire et du conducteur attitré.
- Le contrat de travail ou l'avenant (si le véhicule est cédé à un salarié dans le cadre de sa rémunération en nature).
Conseil d'expert : Si le véhicule est immatriculé au nom d'une société et qu'un salarié l'utilise régulièrement à des fins personnelles (usage mixte), n'oubliez pas de déclarer cet avantage en nature auprès de l'Agencia Tributaria (Hacienda) en Espagne. En cas de doute sur la rédaction des clauses de responsabilité en matière d'amendes, faites valider le document par un gestor administrativo local à Isso.