Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Gernika-Lumo : Télécharger Word / PDF
Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié (connu en Espagne sous le nom de Documento de Cesión de Vehículo a Empresa o Empleado) est un accord juridique indispensable. Il formalise le prêt ou l'attribution d'un véhicule de société à un travailleur, ou inversement, permettant de clarifier les responsabilités en cas d'infraction routière, d'accident ou d'utilisation à des fins professionnelles et personnelles, tout en étant en règle avec la DGT (Dirección General de Tráfico).
Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Gernika-Lumo
Bien que ce document soit avant tout un contrat privé entre l'employeur et l'employé (et doit donc être conservé dans les dossiers de l'entreprise pour être présenté en cas de contrôle ou d'amende), il est fortement recommandé de notifier certaines modifications ou de l'enregistrer si nécessaire auprès des autorités compétentes. Pour les démarches administratives liées aux véhicules dans la région de Gernika-Lumo, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants :
- Jefatura Provincial de Tráfico de Bizkaia (Bilbao) : Pour toute mise à jour de la titularité ou notification d'conducteur habituel auprès de la DGT. Adresse : Pl. San Vicente, 8, 48001 Bilbao (sur rendez-vous préalable).
- Ayuntamiento de Gernika-Lumo : Si le véhicule est lié à des taxes municipales (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica) ou pour toute gestion locale. Adresse : Foruen Plaza, 1, 48300 Gernika-Lumo, Bizkaia.
- Gestion en ligne : La plupart des notifications de conducteurs habituels peuvent être effectuées directement via le site web officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec un certificat numérique.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO DE EMPRESA / CONTRAT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE D'ENTREPRISE
En Gernika-Lumo, a [Día] de [Mes] de [Año].
À Gernika-Lumo, le [Jour] de [Mois] de [Année].
REUNIDOS / LES PARTIES PRESENTS :
DE UNA PARTE (LA EMPRESA / L'ENTREPRISE) :
Razón Social / Raison sociale : [Nombre de la empresa]
CIF / Numéro d'identification fiscale : [CIF de la empresa]
Domicilio social / Siège social : [Dirección en España]
Representada por / Représentée par : [Nombre del representante]
En calidad de / En qualité de : [Cargo]
Y DE OTRA PARTE (EL EMPLEADO / LE SALARIÉ) :
Nombre y Apellidos / Nom et prénom : [Nombre del empleado]
DNI / NIE / Passeport : [Documento de identidad]
Domicilio / Adresse : [Dirección del empleado]
EXPONEN / EXPOSENT :
Primero.- Que la empresa es propietaria/arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
(Que l'entreprise est propriétaire/locataire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :)
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
Segundo.- Que la empresa cede el uso de dicho vehículo al empleado, y éste lo acepta, bajo las siguientes:
(Que l'entreprise cède l'utilisation dudit véhicule au salarié, et que celui-ci l'accepte, selon les conditions suivantes :)
CLÁUSULAS / CLAUSES :
Primera. Objeto de la cesión.
La empresa cede al empleado el uso del vehículo mencionado exclusivamente para el desempeño de sus funciones laborales [añadir si procede: y para uso particular].
(L'entreprise cède au salarié l'usage du véhicule mentionné exclusivement pour l'exercice de ses fonctions professionnelles [ajouter si besoin : et pour un usage personnel].)
Segunda. Duración.
La presente cesión tendrá vigencia desde el [Fecha inicio] hasta la finalización de la relación laboral o hasta que la empresa lo revoque por escrito.
(La présente cession entrera en vigueur du [Date de début] jusqu'à la fin de la relation de travail ou jusqu'à ce que l'entreprise la révoque par écrit.)
Tercera. Responsabilidad por infracciones y multas.
El empleado, como conductor autorizado y habitual, será el único responsable del pago de cuantas multas, sanciones e infracciones de tráfico se deriven del uso del vehículo durante el periodo de cesión, comprometiéndose a identificar verazmente al conductor en caso de requerimiento de la DGT u otras autoridades.
(Le salarié, en tant que conducteur autorisé et habituel, sera seul responsable du paiement de toutes les amendes, sanctions et infractions routières découlant de l'utilisation du véhicule pendant la période de cession, s'engageant à identifier véridiquement le conducteur en cas de demande de la DGT ou d'autres autorités.)
Cuarta. Mantenimiento y gastos.
[Indicar quién asume los gastos de combustible, seguro, ITV y reparaciones: la empresa / el empleado].
([Indiquer qui prend en charge les frais de carburant, d'assurance, de contrôle technique (ITV) et de réparations : l'entreprise / le salarié].)
Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados.
(Et pour marque de conformité, les deux parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués.)
Fdo. La Empresa / Signataire pour l'entreprise
[Firma y Sello / Signature et Cachet]
Fdo. El Empleado / Le Salarié
[Firma / Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et gérée sans encombre, il est conseillé de joindre et de préparer les documents suivants :
- Copie du Permis de Conduire : Une photocopie recto-verso du permis de conduire valide du salarié (valable en Espagne).
- Fiche technique et Permis de circulation du véhicule : Les documents originaux ou des copies certifiées doivent idéalement se trouver dans la boîte à gants du véhicule.
- Attestation d'assurance : Vérifiez auprès de votre compagnie d'assurance que le salarié est bien déclaré comme conducteur autorisé ou habituel (conductor habitual), surtout s'il s'agit de jeunes conducteurs ou de profils à risque, afin d'éviter tout problème en cas de sinistre.
- Notification à la DGT : Si le véhicule est assigné au salarié à titre permanent pour une longue durée, il est fortement recommandé de l'enregistrer officiellement comme "conductor habitual" auprès de la DGT pour que les amendes soient directement adressées au bon conducteur.
En tant qu'expert, mon principal conseil à Gernika-Lumo est de toujours actualiser ce document en cas de changement de véhicule ou de fin de contrat de travail. Conservez toujours une version signée de ce contrat en format numérique ou papier dans les locaux de l'entreprise pour répondre immédiatement à toute réclamation de la police municipale (Ertzaintza ou Policía Local) ou de la DGT.