Modèle de convention de mise à disposition de véhicule en entreprise (Les Franqueses del Vallès) : Téléchargement gratuit
La gestion d'un parc automobile professionnel ou l'attribution d'un véhicule de fonction à un salarié nécessite une documentation juridique rigoureuse pour éviter tout litige fiscal ou administratif. Ce document, appelé "Contrato de Cesión de Vehículo", formalise le transfert d'usage du véhicule de l'entreprise vers l'employé, définissant les responsabilités, l'entretien et l'usage personnel ou professionnel, conformément à la législation espagnole en vigueur à Les Franqueses del Vallès.
Instructions pour la formalisation et la gestion à Les Franqueses del Vallès
Bien que ce contrat soit un accord privé entre l'employeur et l'employé, il est impératif de le conserver dans les dossiers de l'entreprise en cas de contrôle de l'Agencia Tributaria (Hacienda) concernant l'avantage en nature (retribución en especie). Pour les démarches liées à la circulation (changement de titulaire ou notifications de conducteurs habituels), vous pouvez vous rendre aux administrations suivantes :
- Ayuntamiento de Les Franqueses del Vallès : Pour toute question relative aux taxes municipales (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica).
- DGT (Dirección General de Tráfico) : Si vous devez notifier un changement d'adresse de l'entreprise ou une modification de la carte grise, vous pouvez effectuer ces démarches en ligne via le portail officiel de la DGT avec un certificat numérique, ou prendre rendez-vous à la préfecture (Jefatura Provincial de Tráfico) de Barcelone.
CONTRATO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Les Franqueses del Vallès, a [FECHA] / Fait à Les Franqueses del Vallès, le [DATE].
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [NOMBRE DE LA EMPRESA], con NIF [NIF], representada por [NOMBRE DEL REPRESENTANTE]. / D'une part, l'entreprise [NOM DE L'ENTREPRISE], SIRET [NIF], représentée par [NOM DU REPRÉSENTANT].
Y de otra, D./Dña. [NOMBRE DEL EMPLEADO], con DNI/NIE [DNI/NIE]. / Et d'autre part, M./Mme [NOM DE L'EMPLOYÉ], titulaire du DNI/NIE [DNI/NIE].
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que la empresa cede el uso del vehículo marca [MARCA], modelo [MODELO] y matrícula [MATRÍCULA] al empleado para fines profesionales y [SÍ/NO] personales. / Que l'entreprise met à disposition le véhicule de marque [MARQUE], modèle [MODÈLE] et immatriculation [IMMATRICULATION] au profit de l'employé pour un usage professionnel et [OUI/NON] personnel.
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El empleado se compromete a mantener el vehículo en perfectas condiciones de uso y limpieza. / L'employé s'engage à maintenir le véhicule en parfait état de fonctionnement et de propreté.
2. Los gastos de combustible, multas y mantenimiento correrán a cargo de [EMPRESA/EMPLEADO]. / Les frais de carburant, amendes et entretien seront à la charge de [ENTREPRISE/EMPLOYÉ].
3. El empleado reconoce haber recibido el vehículo en perfecto estado. / L'employé reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état.
Firma de la Empresa / Signature de l'Entreprise: __________ Firma del Empleado / Signature de l'Employé: __________
Documentation complémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet et conforme, assurez-vous de joindre à ce contrat :
- Une photocopie de la fiche technique du véhicule (Ficha Técnica).
- Le certificat d'immatriculation (Permiso de Circulación).
- Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité, mentionnant l'entreprise comme preneur d'assurance.
- Le rapport d'état des lieux du véhicule (Check-list) signé par les deux parties lors de la remise des clés.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé à des fins privées, n'oubliez pas de déclarer correctement l'avantage en nature sur la fiche de paie (nómina) de l'employé. À Les Franqueses del Vallès, comme dans toute l'Espagne, une mauvaise gestion de cet avantage peut entraîner des sanctions lors d'une inspection du travail ou de l'administration fiscale. En cas de doute sur le calcul de la valeur de l'usage privé, consultez un conseiller fiscal local.