Modèle de convention de mise à disposition de véhicule à Ferreros : Téléchargement immédiat
Si vous gérez une flotte automobile à Ferreros ou si vous souhaitez mettre un véhicule de société à la disposition d'un employé, il est impératif de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé Contrato de cesión de uso de vehículo, protège à la fois l'entreprise et le salarié en clarifiant les responsabilités liées à l'entretien, à l'assurance et aux éventuelles infractions routières commises sur les routes espagnoles.
Instructions pour la formalisation et la remise à Ferreros
Bien que ce document soit un contrat privé entre l'employeur et l'employé, il doit être conservé précieusement au sein de l'entreprise. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende de la part de la DGT (Dirección General de Tráfico), ce document est la pièce maîtresse pour prouver qui était le conducteur effectif au moment des faits. À Ferreros, voici comment procéder :
- Imprimez deux exemplaires du document.
- Faites signer chaque page par les deux parties.
- Si vous devez contester une amende auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico compétente pour la zone de Ferreros, joignez une copie certifiée de ce contrat à votre recours.
- Assurez-vous que le véhicule est bien assuré pour un usage professionnel et privé.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Ferreros, a [Fecha] / À Ferreros, le [Date].
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], y domicilio en [Dirección], en adelante "LA EMPRESA" / D'une part, [Nom de l'entreprise], titulaire du NIF [NIF], domiciliée à [Adresse], ci-après dénommée "L'ENTREPRISE".
Y de otra, D./Dña. [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE], en adelante "EL EMPLEADO" / D'autre part, M./Mme [Nom de l'employé], titulaire du DNI/NIE [DNI/NIE], ci-après dénommé(e) "L'EMPLOYÉ(E)".
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. LA EMPRESA cede el uso del vehículo [Marca, Modelo, Matrícula] a EL EMPLEADO para fines profesionales y personales. / L'ENTREPRISE cède l'usage du véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation] à L'EMPLOYÉ(E) à des fins professionnelles et personnelles.
2. EL EMPLEADO se compromete a mantener el vehículo en buen estado y a comunicar cualquier avería. / L'EMPLOYÉ(E) s'engage à maintenir le véhicule en bon état et à signaler toute panne.
3. EL EMPLEADO será responsable de las multas de tráfico derivadas de su conducción. / L'EMPLOYÉ(E) sera responsable des amendes routières découlant de sa conduite.
Firma de LA EMPRESA / Signature de L'ENTREPRISE: __________
Firma de EL EMPLEADO / Signature de L'EMPLOYÉ(E): __________
Documentation complémentaire requise
Pour que ce contrat soit pleinement efficace en Espagne, assurez-vous de toujours avoir à portée de main dans le véhicule :
- La carte grise originale (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV) à jour.
- Le reçu de l'assurance en cours de validité.
- Une copie du présent contrat de cession si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise mais conduit par un tiers.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais la mise à jour de ce document. Si le conducteur change, rédigez un avenant ou un nouveau contrat immédiatement. En cas de réception d'une amende à Ferreros, vous disposez d'un délai légal de 20 jours pour bénéficier de la réduction de 50% sur le montant de la sanction, à condition de ne pas contester le fond de l'infraction. Si vous devez identifier le conducteur, faites-le toujours via le portail électronique de la DGT ou par courrier recommandé.