Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Ferreros (Word/PDF)

Le document de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié est un accord privé indispensable en Espagne lorsqu'un employeur met un véhicule de fonction à la disposition de son employé, ou lorsqu'un travailleur indépendant (autónomo) ou une société intègre un véhicule personnel dans sa flotte professionnelle. Ce document clarifie les responsabilités juridiques, fiscales et d'assurance, notamment en cas d'infractions au code de la route (multes) ou d'accidents. Disposer de ce contrat par écrit évite bien des litiges avec la Dirección General de Tráfico (DGT) et l'Agencia Tributaria.

Instructions sur la manière et l'endroit de soumettre ce document à Ferreros

Bien que ce contrat soit avant tout un document privé à conserver par les deux parties en cas de contrôle de la Guardia Civil ou de la Policía Local, il est fortement recommandé de l'enregistrer ou de le notifier auprès des organismes compétents si nécessaire. À Ferreros, pour les démarches administratives liées à l'immatriculation ou pour notifier un conducteur habituel, vous devez vous adresser à la Jefatura Provincial de Tráfico compétente ou effectuer la démarche en ligne via le site officiel de la DGT (sede electrónica). Si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, il est également conseillé de le communiquer à votre courtier d'assurance pour adapter la police aux risques professionnels.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE

En Ferreros, a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del representante], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y en nombre y representación de la empresa [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la empresa], en adelante la EMPRESA CEDENTE / L'ENTREPRISE CÉDANTE.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del empleado], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del empleado], en adelante el EMPLEADO / L'EMPLOYÉ.

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal fin,

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero. Que la EMPRESA es propietaria/arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

Segundo. Que la EMPRESA cede el uso del citado vehículo al EMPLEADO, y este lo acepta, bajo las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto de la cesión / Objet de la cession. La EMPRESA cede el uso del vehículo descritos exclusivamente para el desempeño de las funciones laborales del EMPLEADO / L'entreprise cède l'utilisation du véhicule décrit exclusivement pour l'exercice des fonctions professionnelles de l'employé. [Opcional: y para uso particular autorizado / et pour usage personnel autorisé].

Segunda. Duración / Durée. La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha inicio] hasta la finalización de la relación laboral o hasta que la EMPRESA lo revoque expresamente / La présente cession sera valable du... jusqu'à la fin de la relation de travail ou révocation expresse.

Tercera. Gastos y Mantenimiento / Frais et entretien. Los gastos de combustible, peajes y estacionamiento derivados del uso profesional correrán a cargo de [Empresa / Empleado] / Les frais de carburant, péages et stationnement... seront à la charge de...

Cuarta. Responsabilidad y Multas / Responsabilité et amendes. El EMPLEADO se hace único responsable de las infracciones de tráfico cometidas con el vehículo durante el periodo de cesión, comprometiéndose a identificarse verazmente ante los requerimientos de la DGT / L'employé est seul responsable des infractions au code de la route commises avec le véhicule...

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados al principio.

Fdo.: La Empresa / L'Entreprise          Fdo.: El Empleado / L'Employé

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et à Ferreros, vous devez impérativement joindre une série de documents justificatifs. Assurez-vous de conserver dans la boîte à gants du véhicule (ou des copies numériques accessibles) :

• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• Le certificat du contrôle technique à jour (Tarjeta de ITV).
• L'attestation et la police d'assurance en cours de validité, vérifiant que le conducteur (ou la catégorie "tous conducteurs" / conducteur habituel) est bien couvert.
• La copie du contrat de travail ou un avenant spécifique si le véhicule constitue une rémunération en nature (retribución en especie), ce qui a un impact direct sur les déclarations fiscales auprès de la Agencia Tributaria.

Conseil d'expert : Ne négligez jamais la rédaction de ce contrat, même s'il s'agit d'une entreprise familiale. En cas de flash par un radar automatique (fotorojo ou radar de tramo) à Ferreros ou ailleurs en Espagne, c'est l'entreprise qui recevra l'amende en tant que propriétaire. Sans ce document de cession signé, il sera beaucoup plus complexe d'identifier le véritable conducteur et d'éviter les suramendes pour non-décignation de conducteur auprès de la DGT.