Modèle de convention de mise à disposition de véhicule en entreprise à Corredoiras (Téléchargement Word/PDF)

Si vous gérez une flotte automobile ou si vous souhaitez mettre un véhicule d'entreprise à la disposition d'un employé à Corredoiras, il est impératif de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé Contrato de Cesión de Vehículo, permet de clarifier les responsabilités en matière d'entretien, d'assurance et d'usage privé, tout en évitant des problèmes fiscaux avec l'administration espagnole (Hacienda).

Instructions pour la soumission et la gestion à Corredoiras

À Corredoiras, bien que ce document soit un contrat privé entre l'employeur et l'employé, il doit être conservé précieusement dans les dossiers de l'entreprise. En cas de contrôle routier par la Guardia Civil ou la police locale, le conducteur doit être en mesure de prouver qu'il est autorisé à utiliser le véhicule. Voici comment procéder :

• Remplissez le modèle ci-dessous en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
• Signez chaque page du document.
• Si le véhicule est utilisé pour des déplacements professionnels, assurez-vous que le contrat précise la nature de l'usage.
• Il n'est pas nécessaire de déposer ce contrat à la DGT (Direction Générale de la Circulation) sauf en cas de changement de titulaire sur la carte grise (Permiso de Circulación), ce qui n'est pas le cas ici.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

En Corredoiras, a [Fecha/Date].

REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa / Nom de l'entreprise], con CIF [NIF de la empresa] y domicilio social en [Dirección / Adresse].
De otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado / Nom de l'employé], con DNI/NIE [Número de identificación / Numéro d'identité].

EXPONEN / EXPOSÉ
Que la empresa es propietaria del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo] y matrícula [Matrícula].
Que ambas partes acuerdan la cesión del uso del vehículo para fines [Profesionales/Mixtos].

CLÁUSULAS / CLAUSES
1. El empleado se compromete a realizar un uso responsable y conforme a la normativa de tráfico vigente. / L'employé s'engage à une utilisation responsable conforme au code de la route.
2. Los gastos de combustible y mantenimiento ordinario correrán a cargo de [Empresa/Empleado]. / Les frais de carburant et d'entretien courant seront à la charge de [Entreprise/Employé].
3. El empleado será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción. / L'employé sera responsable des amendes liées à sa conduite.

Firma de la Empresa / Signature de l'entreprise: _______________
Firma del Empleado / Signature de l'employé: _______________

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette mise à disposition soit totalement conforme à la législation espagnole, assurez-vous de toujours avoir à bord du véhicule :

• La carte grise originale (Permiso de Circulación).
• La carte de contrôle technique à jour (Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos - ITV).
• La preuve d'assurance en cours de validité.
• Une copie de votre contrat de travail (recommandé pour justifier le lien avec l'entreprise).

Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé à des fins privées, n'oubliez pas que cela constitue une "rémunération en nature" (retribución en especie) aux yeux du fisc espagnol. Il est fortement conseillé de consulter votre gestor ou comptable à Corredoiras pour régulariser cette valeur sur les fiches de paie de l'employé afin d'éviter toute pénalité lors de la déclaration d'impôts annuelle.