Modèle de convention de mise à disposition de véhicule en Espagne : Téléchargement pour Condemios de Arriba
Si vous gérez une entreprise ou travaillez en tant qu'employé à Condemios de Arriba, la cession d'un véhicule de société à usage privé ou professionnel est une pratique courante qui nécessite un cadre juridique clair. Ce document, appelé "Cesión de vehículo", est essentiel pour définir les responsabilités en cas d'amendes, d'entretien ou d'utilisation illicite, protégeant ainsi l'entreprise et le conducteur face aux autorités espagnoles.
Instructions pour la formalisation et la remise à Condemios de Arriba
Bien que ce document soit un contrat privé entre les parties, il doit être conservé à bord du véhicule ou dans les dossiers RH de l'entreprise. À Condemios de Arriba, comme dans le reste de l'Espagne, ce document est indispensable en cas de contrôle de la DGT (Direction Générale du Trafic) pour justifier l'usage du véhicule. Voici la marche à suivre :
- Remplissez les deux colonnes du document ci-dessous avec les informations exactes figurant sur les permis de conduire et les cartes grises (Permiso de Circulación).
- Signez le document en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
- Si le véhicule doit être utilisé hors d'Espagne, il est recommandé de faire légaliser la signature devant un notaire espagnol.
- En cas de changement de conducteur, un avenant ou un nouveau document doit être rédigé immédiatement.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte (La Empresa / L'Entreprise): [Nombre de la empresa], con CIF [NIF de la empresa] y domicilio en [Dirección].
De otra parte (El Empleado / L'Employé): [Nombre completo], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección].
OBJETO / OBJET
La Empresa cede al Empleado el uso del vehículo (La Empresa cède à l'Employé l'usage du véhicule) :
Marca/Modelo: [Marca/Modelo] | Matrícula: [Matrícula] | Bastidor: [Número de bastidor]
CONDICIONES / CONDITIONS
1. El Empleado se compromete a realizar un uso diligente y responsable del vehículo (L'Employé s'engage à faire un usage diligent et responsable du véhicule).
2. El Empleado asume la responsabilidad de las sanciones de tráfico que se produzcan durante el periodo de cesión (L'Employé assume la responsabilité des amendes de circulation survenant durant la période de cession).
3. El mantenimiento y seguro corren a cargo de (L'entretien et l'assurance sont à la charge de) : [Empresa / Empleado].
En [Condemios de Arriba], a [Día] de [Mes] de [Año].
Firma de la Empresa / Signature de l'Entreprise: __________ Firma del Empleado / Signature de l'Employé: __________
Documentation complémentaire requise
Pour que cette cession soit pleinement opérationnelle et conforme, vous devrez également joindre ou avoir à disposition les documents suivants :
- Copie du Permiso de Circulación du véhicule (carte grise espagnole).
- Attestation d'assurance en cours de validité incluant le conducteur désigné.
- Le rapport de contrôle technique (ITV) en vigueur.
- Si l'usage est privé, n'oubliez pas de déclarer cet avantage en nature dans les fiches de paie (nóminas) conformément à la réglementation fiscale espagnole (AEAT).
Conseil d'expert : Ne négligez jamais la clause sur les amendes. En Espagne, si vous recevez une amende pour excès de vitesse et que le conducteur n'est pas identifié, l'entreprise recevra une amende beaucoup plus lourde pour ne pas avoir communiqué l'identité du conducteur. Gardez toujours une copie de ce document signée et datée pour pouvoir identifier immédiatement le conducteur responsable en cas de notification de la DGT.