Guide pratique : Modèle de cession de véhicule à une entreprise ou un employé à Cártama (Word/PDF)
Si vous gérez une flotte de véhicules ou si vous souhaitez mettre un véhicule professionnel à disposition d'un employé à Cártama (Malaga), il est indispensable de formaliser cette situation par écrit. Ce document, appelé "Cesión de Vehículo", permet de clarifier les responsabilités en cas d'amende, d'accident ou d'entretien, protégeant ainsi l'entreprise et le conducteur face aux autorités espagnoles.
Comment et où soumettre ce document à Cártama
Ce document est un contrat privé qui ne nécessite pas d'enregistrement auprès de la mairie de Cártama, mais il doit être conservé précieusement dans le véhicule. Cependant, en cas de réception d'une amende de la part de la DGT (Direction Générale de la Trafic) ou de la police locale de Cártama, vous devrez présenter ce document pour identifier le conducteur responsable. Vous pouvez effectuer ces démarches de notification de conducteur auprès du siège de la DGT à Malaga ou via le portail électronique "MiDGT" avec votre certificat numérique.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE
En Cártama, a [Fecha] / À Cártama, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte (Empresa/Cedente): [Nombre de la empresa], con NIF [NIF], y domicilio en [Dirección].
D'une part (Entreprise/Cédant) : [Nom de l'entreprise], avec NIF [NIF], et adresse à [Adresse].De otra parte (Empleado/Cesionario): D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE], y domicilio en [Dirección].
D'autre part (Employé/Cessionnaire) : M./Mme [Nom de l'employé], avec DNI/NIE [DNI/NIE], et adresse à [Adresse].OBJETO / OBJET
La empresa cede al empleado el uso del vehículo: / L'entreprise cède à l'employé l'usage du véhicule :
Marca/Modèle : [Marca y Modelo] | Matrícula : [Matrícula] | Bastidor : [Número de bastidor]CLÁUSULAS / CLAUSES
1. El vehículo se destinará exclusivamente a fines profesionales/personales. / Le véhicule sera utilisé exclusivement à des fins professionnelles/personnelles.
2. El empleado se hace responsable de las multas de tráfico y del mantenimiento básico del vehículo. / L'employé est responsable des amendes de circulation et de l'entretien courant du véhicule.
3. El contrato tendrá una duración de [Duración]. / Le contrat aura une durée de [Durée].
Firma del Cedente / Signature du Cédant : ___________________
Firma del Cesionario / Signature du Cessionnaire : ___________________
Documentation complémentaire requise
Pour que ce contrat soit pleinement efficace lors d'un contrôle routier à Cártama ou dans la province de Malaga, assurez-vous de toujours avoir dans le véhicule :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La carte de contrôle technique à jour (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV).
- La preuve d'assurance en cours de validité (bien que non obligatoire physiquement, fortement recommandée).
- Une copie signée de ce contrat de cession, idéalement avec une copie de la carte d'identité de l'employé.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé pour des déplacements fréquents hors d'Espagne, faites traduire ce document par un traducteur assermenté ou assurez-vous qu'il est rédigé dans une version multilingue claire. En cas d'amende, utilisez toujours ce contrat pour effectuer le "transfert de responsabilité" auprès de la DGT dans les 20 jours suivant la notification, sans quoi l'entreprise restera redevable du paiement de l'amende.