Modèle de convention de mise à disposition de véhicule à un employé à Cártama (Téléchargement Word/PDF)
Si vous gérez une entreprise à Cártama et que vous souhaitez confier un véhicule de société à l'un de vos employés pour un usage professionnel ou mixte, il est indispensable de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé "Documento de Cesión de Vehículo", permet de clarifier les responsabilités en cas d'amendes, d'accidents ou d'entretien, protégeant ainsi l'entreprise face à la DGT (Direction Générale du Trafic) et au fisc espagnol.
Instructions pour la formalisation et la gestion à Cártama
Bien que ce contrat soit un document privé entre l'employeur et l'employé, il doit être conservé précieusement dans vos archives administratives à Cártama. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende, ce document prouve qui était le conducteur responsable au moment des faits.
- Signature : Le document doit être signé par le représentant légal de l'entreprise et par l'employé bénéficiaire.
- Lieu de conservation : Il n'est pas nécessaire de le déposer à la mairie de Cártama, mais il doit être disponible immédiatement en cas de demande de l'Agencia Tributaria ou pour contester une amende auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Málaga.
- Usage : Assurez-vous que le véhicule est bien assuré pour un usage professionnel et que l'assurance couvre le conducteur désigné.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE
En Cártama, a [Fecha] / À Cártama, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, la empresa [Nombre de la empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante] (en adelante, "la Empresa"). / D'une part, la société [Nom de l'entreprise], représentée par [Nom du représentant] (ci-après, "l'Entreprise").
De otra parte, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE] (en adelante, "el Empleado"). / D'autre part, M./Mme [Nom de l'employé], titulaire du DNI/NIE [DNI/NIE] (ci-après, "l'Employé").
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que la Empresa cede el uso del vehículo [Marca, Modelo, Matrícula] al Empleado para el desempeño de sus funciones laborales. / Que l'Entreprise met à disposition de l'Employé le véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation] pour l'exercice de ses fonctions professionnelles.
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Empleado se compromete a realizar un uso diligente del vehículo. / L'Employé s'engage à faire un usage diligent du véhicule.
2. El Empleado será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de infracciones cometidas durante el uso del vehículo. / L'Employé sera responsable des amendes routières découlant d'infractions commises lors de l'utilisation du véhicule.
3. La Empresa se hará cargo del mantenimiento, seguro e impuestos del vehículo. / L'Entreprise prendra en charge l'entretien, l'assurance et les taxes liées au véhicule.
Firma Empresa / Signature Entreprise: ____________________
Firma Empleado / Signature Employé: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour être en totale conformité à Cártama, assurez-vous de joindre à ce document les pièces suivantes :
- Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
- Copie de la fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV) à jour.
- Attestation de l'assurance en cours de validité incluant les conditions de couverture.
- Copie du permis de conduire de l'employé en cours de validité.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé pour un usage mixte (privé et professionnel), n'oubliez pas que cela constitue une rémunération en nature (retribución en especie). Il est fortement recommandé de consulter un "gestor" à Cártama pour inclure cette valeur correctement dans les fiches de paie (nóminas) afin d'éviter des sanctions lors d'une inspection du travail ou du fisc.