Modèle de Contrat de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Campillos : Télécharger en Word et PDF

Si vous vivez ou gérez une activité à Campillos et que vous devez céder l'utilisation d'un véhicule personnel à une société ou, à l'inverse, qu'une entreprise met un véhicule de fonction à la disposition d'un employé, il est indispensable de formaliser cette situation. En Espagne, la Direction Générale du Trafic (DGT) et les autorités fiscales exigent une traçabilité claire pour éviter les amendes, clarifier les responsabilités en cas d'infraction et justifier l'usage professionnel du véhicule. Ce document, rédigé en format bilingue, vous offre une protection juridique totale et s'adapte parfaitement à vos démarches administratives locales.

Instructions sur la manière et l'endroit où le présenter à Campillos

Bien qu'un contrat de cession d'usage à un employé soit principalement un document privé qui doit rester dans le véhicule ou dans les dossiers de l'entreprise pour être présenté en cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico, certaines démarches officielles nécessitent son enregistrement :

• Jefatura Provincial de Tráfico de Málaga : Pour toute modification officielle de la carte grise (permiso de circulación) afin d'ajouter le conducteur habituel ou de formaliser un leasing/renting, vous devez vous rendre au service des transports de Málaga (la capitale de province dont dépend Campillos). Il est obligatoire de prendre rendez-vous (cita previa) sur le site officiel de la DGT.
• Ayuntamiento de Campillos : Si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise ou si vous devez modifier l'adresse fiscale pour le paiement de l'impôt municipal sur les véhicules (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica), vous devez vous présenter à l'OAC (Oficina de Atención Ciudadana) de la Mairie de Campillos.
• Agencia Tributaria (Hacienda) : En cas d'utilisation mixte (professionnelle et personnelle) par un salarié, ce document sert de justificatif pour le calcul des avantages en nature (retenciones de IRPF).

DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Campillos (Málaga), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT):
Don/Doña: [Nombre y Apellidos del representante o dueño], con DNI/NIE [Número], en nombre y representación de la entidad [Nombre de la Empresa o "Particular"], con CIF/NIF [Número], y domicilio social en [Dirección completa], en adelante la "EMPRESA / CEDENTE".

Y DE OTRA (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE):
Don/Doña: [Nombre y Apellidos del empleado o autónomo], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección completa], en adelante el "EMPLEADO / CESIONARIO".

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal efecto,

EXPONEN / EXPOSENT :

Primero. Que la EMPRESA es propietaria / arrendataria legítima del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Ej. Peugeot]
- Modelo / Modèle : [Ej. Partner]
- Matrícula / Immatriculation : [Ej. 1234-ABC]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Ej. VF3...]

Segundo. Que la EMPRESA cede el uso del citado vehículo al EMPLEADO, el cual lo acepta en las condiciones que se estipulan en las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto de la cesión / Objet de la cession.
ES: La EMPRESA cede al EMPLEADO el uso exclusivo del vehículo descrito para el desempeño de sus funciones laborales [añadir si procede: así como para su uso particular].
FR: L'ENTREPRISE cède à l'EMPLOYÉ l'usage exclusif du véhicule décrit pour l'exercice de ses fonctions professionnelles [ajouter si besoin : ainsi que pour son usage personnel].

Segunda. Ámbito territorial y vigencia / Portée territoriale et validité.
ES: La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha inicio] hasta el [Fecha fin o "fin de la relación laboral"], siendo válida para circular por España y los países de la Unión Europea.
FR: La présente cession sera valable du [Date de début] au [Date de fin ou "fin de la relation de travail"], et sera valable pour circuler en Espagne et dans les pays de l'Union européenne.

Tercera. Gastos de mantenimiento y multas / Frais d'entretien et amendes.
ES: Los gastos de carburante, mantenimiento y reparaciones ordinarias correrán a cargo de [Empresa/Empleado]. El EMPLEADO se hace responsable de todas las multas e infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de posesión del vehículo.
FR: Les frais de carburant, d'entretien et de réparations ordinaires seront à la charge de [l'Entreprise / l'Employé]. L'EMPLOYÉ est responsable de toutes les amendes et infractions routières commises pendant la période de possession du véhicule.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.

Fdo. El Cedente / Le Cédant            Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire
[Firma y Sello / Signature et Cachet]            [Firma / Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit pleinement valable sur le plan légal et fiscal en Espagne, vous devez joindre au modèle ci-dessus les documents suivants :

• Permis de circulation (Permiso de Circulación) : Copie du document émis par la DGT prouvant l'immatriculation du véhicule.
• Contrôle technique (ITV) : Le certificat de la dernière Inspection Technique des Véhicules en cours de valadité.
• Attestation d'assurance (Póliza de Seguro) : Copie de la police d'assurance en vigueur. Il est fortement recommandé d'informer la compagnie d'assurance que le véhicule sera conduit par un employé ou un tiers, afin d'éviter tout refus d'indemnisation en cas de sinistre.
• Pièces d'identité : Copies des cartes d'identité (DNI ou NIE) du représentant de l'entreprise et du salarié bénéficiaire.

Conseil d'expert : Si vous résidez à Campillos, veillez à toujours garder une version originale signée de ce contrat à l'intérieur de la boîte à gants du véhicule. En cas de contrôle de routine de la Guardia Civil ou de la Policía Local, cela permettra d'identifier instantanément le responsable légal du véhicule, notamment pour la notification rapide d'éventuelles contraventions (multas de tráfico), évitant ainsi des retards administratifs et des surtaxes majeures.