Modèle de contrat de cession de véhicule d'entreprise en Espagne (Cabanelas) : Téléchargement gratuit
Si vous gérez une entreprise à Cabanelas et que vous souhaitez mettre un véhicule à disposition d'un employé ou d'un collaborateur, il est impératif de formaliser cette relation par un document écrit. Ce contrat de cession de véhicule permet de clarifier les responsabilités en cas d'amendes, d'accidents ou d'entretien, protégeant ainsi l'entreprise vis-à-vis de la Direction Générale du Trafic (DGT) espagnole.
Instructions pour la mise en œuvre à Cabanelas
Ce document est un contrat privé. Bien qu'il ne nécessite pas d'être déposé physiquement à la mairie de Cabanelas, il doit être conservé en deux exemplaires originaux (un pour l'employeur, un pour l'employé). En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende, ce document est la preuve juridique indispensable pour démontrer qui était le conducteur responsable du véhicule à une date précise.
- Imprimez deux exemplaires.
- Faites signer chaque page par les deux parties (le représentant de l'entreprise et l'employé).
- Gardez une copie numérique scannée dans vos archives administratives.
- En cas d'amende, utilisez ce document pour réaliser le "transfert de responsabilité" (identificación del conductor) sur le site de la DGT.
CONTRATO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION DE VÉHICULE
REUNIDOS / RÉUNIS
De una parte, [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante], en adelante "LA EMPRESA" / D'une part, [Nom de l'entreprise], avec NIF [NIF], représentée par [Nom du représentant], ci-après "L'ENTREPRISE".
De otra parte, [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [DNI/NIE], en adelante "EL EMPLEADO" / D'autre part, [Nom de l'employé], avec DNI/NIE [DNI/NIE], ci-après "L'EMPLOYÉ".
OBJETO / OBJET
LA EMPRESA cede el uso del vehículo [Marca y Modelo], con matrícula [Matrícula], a EL EMPLEADO para fines [profesionales/mixtos] / L'ENTREPRISE cède l'usage du véhicule [Marque et Modèle], immatriculé [Plaque d'immatriculation], à L'EMPLOYÉ pour des usages [professionnels/mixtes].
OBLIGACIONES / OBLIGATIONS
1. EL EMPLEADO se compromete a utilizar el vehículo con diligencia y cumplir con las normas de tráfico vigentes en España / L'EMPLOYÉ s'engage à utiliser le véhicule avec diligence et à respecter les règles de circulation en vigueur en Espagne.
2. EL EMPLEADO será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción / L'EMPLOYÉ sera responsable des sanctions routières découlant de sa conduite.
3. LA EMPRESA se hará cargo del mantenimiento, seguro e impuestos del vehículo / L'ENTREPRISE prendra en charge l'entretien, l'assurance et les taxes du véhicule.
En Cabanelas, a [Día] de [Mes] de [Año] / À Cabanelas, le [Jour] [Mois] [Année].
Firma LA EMPRESA / Signature L'ENTREPRISE: ____________________
Firma EL EMPLEADO / Signature L'EMPLOYÉ: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que cette cession soit parfaitement en règle avec la réglementation espagnole, assurez-vous de toujours avoir à bord du véhicule :
- La photocopie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
- La fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- Le reçu de l'assurance en cours de validité.
- Si le conducteur est un employé, il est conseillé de joindre une copie de l'avenant au contrat de travail mentionnant l'usage du véhicule de fonction.
Conseil d'expert : Si vous recevez une amende, ne payez pas immédiatement si vous n'étiez pas au volant. Utilisez ce contrat pour identifier le conducteur sur le site de la DGT dans le délai imparti. Cela évitera à votre entreprise de perdre ses points (si applicable) ou de payer des majorations inutiles. Pour toute question complexe, consultez un "gestor administrativo" à Cabanelas qui pourra valider vos procédures fiscales liées aux avantages en nature.