Modèle de cession de véhicule à un employé ou une entreprise à Begur (Téléchargement Word/PDF)
Si vous gérez une flotte de véhicules ou si vous souhaitez mettre une voiture de société à disposition d'un employé à Begur, il est indispensable de formaliser cette relation par écrit. Ce document de "Cesión de Vehículo" (cession d'usage) protège l'entreprise en cas d'infractions routières et clarifie les responsabilités liées à l'entretien, à l'assurance et à l'usage privé du véhicule.
Comment et où soumettre ce document à Begur
Ce document est un contrat privé entre les deux parties. Bien qu'il ne nécessite pas d'être déposé physiquement à la mairie (Ayuntamiento) de Begur pour sa validité interne, il est crucial de le conserver à portée de main dans les cas suivants :
- Gestion des amendes : Si le conducteur reçoit une amende, ce document permet à l'entreprise d'identifier le conducteur responsable auprès de la DGT (Direction Générale de la Circulation).
- Contrôles routiers : Il est fortement recommandé d'en garder une copie dans la boîte à gants pour justifier l'usage du véhicule lors d'un contrôle de la Guardia Civil ou de la Policía Local de Begur.
- Assurance : Il doit être transmis à votre compagnie d'assurance pour inclure le conducteur désigné sur la police.
CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE
En Begur, a [Fecha] / À Begur, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, la empresa [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], representada por [Nombre del representante] (en adelante, "la Empresa" / "l'Entreprise").
De otra parte, D./Dña. [Nombre del Empleado], con DNI/NIE [Número] (en adelante, "el Empleado" / "l'Employé").
EXPONEN / EXPOSENT
Que la Empresa es titular del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo] y matrícula [Matrícula]. / Que l'Entreprise est propriétaire du véhicule marque [Marque], modèle [Modèle] et plaque d'immatriculation [Matricule].
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. La Empresa cede el uso del vehículo al Empleado para fines profesionales y [indicar si se permite uso personal: SÍ/NO]. / L'Entreprise cède l'usage du véhicule à l'Employé pour des fins professionnelles et [indiquer si l'usage personnel est autorisé : OUI/NON].
2. El Empleado se compromete a mantener el vehículo en buen estado y a comunicar cualquier avería o siniestro de forma inmediata. / L'Employé s'engage à maintenir le véhicule en bon état et à communiquer toute panne ou sinistre immédiatement.
3. El Empleado será responsable de las sanciones de tráfico derivadas de su conducción. / L'Employé sera responsable des amendes de circulation découlant de sa conduite.
Firmas / Signatures:
Por la Empresa / Pour l'Entreprise: ____________________
El Empleado / L'Employé: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour compléter votre dossier, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) du véhicule.
- Copie de la fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV) à jour.
- Copie de la police d'assurance en vigueur.
- Copie du permis de conduire de l'employé (vigide et valide en Espagne).
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé pour des déplacements privés, n'oubliez pas que, selon la législation fiscale espagnole, cela peut être considéré comme une rémunération en nature (retribución en especie). Consultez votre gestionnaire à Begur pour calculer l'impact sur les bulletins de paie (nóminas) et les cotisations sociales, afin d'éviter toute surprise lors d'un contrôle de l'Agencia Tributaria.