Comment formaliser la cession d'un véhicule à une entreprise ou un employé à Bailén (Modèle Word/PDF)
Dans le cadre de la gestion de flotte automobile en Espagne, il est fréquent de devoir officialiser la mise à disposition d'un véhicule de société à un employé, ou inversement, le transfert d'un véhicule privé vers une activité professionnelle. Ce document est essentiel pour clarifier les responsabilités en cas d'amendes, d'accidents ou de contrôle fiscal. Si vous résidez ou travaillez à Bailén, ce modèle vous permettra de régulariser votre situation en toute sécurité juridique.
Instructions pour soumettre et enregistrer votre document à Bailén
Bien que ce document soit un contrat privé entre les parties, il est indispensable de le conserver à bord du véhicule ou dans les archives comptables de l'entreprise. À Bailén, voici les étapes à suivre :
- Signature : Le document doit être signé par le représentant légal de l'entreprise et par l'employé concerné.
- DGT (Direction Générale de la Circulation) : Si le changement implique une modification du titulaire sur la carte grise (permiso de circulación), vous devrez prendre rendez-vous auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (généralement à Jaén).
- Ayuntamiento de Bailén : Si le véhicule est utilisé pour des activités professionnelles, assurez-vous de mettre à jour le paiement de l'IVTM (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica) auprès de la mairie de Bailén si le changement de domicile fiscal du véhicule est requis.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION DE VÉHICULE
En Bailén, a [Date] de [Mois] de 202X / À Bailén, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte / D'une part: [Nom de l'entreprise/Cédant], con NIF [NIF], y domicilio en [Adresse à Bailén].
De otra parte / D'autre part: [Nom de l'employé/Cessionnaire], con DNI/NIE [Numéro], y domicilio en [Adresse].
EXPONEN / DÉCLARENT
Que el Cédant es titular del vehículo / Que le Cédant est titulaire du véhicule :
Marca: [Marque] | Modelo: [Modèle] | Matrícula: [Immatriculation] | Bastidor: [Numéro de châssis]
ACUERDAN / CONVIENNENT
1. Cesión de uso / Cession d'usage : El Cédant cede el uso del vehículo al Cessionnaire para fines [profesionales/mixtos]. / Le Cédant cède l'usage du véhicule au Cessionnaire à des fins [professionnelles/mixtes].
2. Responsabilidades / Responsabilités : El Cessionnaire asume la responsabilidad de las sanciones de tráfico que se produzcan durante el periodo de cesión. / Le Cessionnaire assume la responsabilité des amendes de circulation survenues pendant la période de cession.
3. Mantenimiento / Entretien : El Cédant se hará cargo del mantenimiento y seguro obligatorio. / Le Cédant prendra en charge l'entretien et l'assurance obligatoire.
Firma del Cédant / Signature du Cédant: ____________________
Firma del Cessionnaire / Signature du Cessionnaire: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que ce contrat soit pleinement opposable aux autorités espagnoles, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie du Permiso de Circulación du véhicule.
- Copie de la Ficha Técnica (ITV en vigueur).
- Copie du contrat d'assurance en cours de validité.
- Copie du DNI ou NIE des deux parties signataires.
Conseil d'expert : Si le véhicule est utilisé pour un usage privé par un employé, n'oubliez pas que cela constitue une rémunération en nature ("retribución en especie") selon la réglementation fiscale espagnole. Il est recommandé de consulter votre gestionnaire de paie à Bailén pour refléter cet avantage dans les fiches de paie (nóminas) et éviter toute pénalité de la part de l'Agencia Tributaria.