Télécharger le Modèle de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Aspe (Word/PDF)

Si vous possédez un véhicule en Espagne et que vous souhaitez l'attribuer officiellement à une entreprise ou à l'un de vos salariés pour un usage professionnel ou mixte, vous avez impérativement besoin d'un document légal. Ce contrat ou attestation de mise à disposition formalise le transfert temporaire ou permanent de l'usage du véhicule, ce qui est indispensable pour éviter des problèmes avec l'Agencia Tributaria (le fisc espagnol), la DGT (Direction Générale de la Trafic) ou en cas d'infractions routières.

Instructions pour la gestion et la présentation à Aspe

Bien que ce document soit avant tout un contrat privé entre le propriétaire du véhicule et l'entreprise ou le salarié, il est fortement recommandé de suivre certaines démarches administratives locales si vous résidez à Aspe :

• Notification à la DGT : Bien que le changement de propriétaire ne soit pas obligatoire pour une simple mise à disposition, il est conseillé de notifier le conducteur habituel (conducteur habituel) auprès de la DGT si l'usage est prolongé, afin que les amendes soient directement adressées au bon destinataire.
• Mairie d'Aspe (Ayuntamiento de Aspe) : Si le véhicule est utilisé par une entreprise ou un travailleur domicilié à Aspe et que vous devez effectuer des démarches liées à la taxe municipale (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica), ce document peut vous être demandé.
• Enregistrement fiscal : Pour la déductibilité des frais liés au véhicule (carburant, entretien, TVA) auprès du fisc espagnol, ce document doit être présenté à votre comptable ou joint à votre comptabilité d'entreprise.

DOCUMENTO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION D'USAGE DE VÉHICULE

En Aspe (Alicante), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (EL CEDENTE / LE CÉDANT) :
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Propietario], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio en [Dirección completa], [Código Postal], Aspe (Alicante).

DE OTRA PARTE (EL CESIONARIO / LE CESSIONNAIRE) :
La empresa [Nombre de la Empresa], con CIF [Número de CIF], y domicilio social en [Dirección de la empresa], debidamente representada por Don/Doña [Nombre del Representante], en calidad de [Cargo].
(O en su defecto, si es a un empleado / Ou à défaut, si c'est à un salarié)
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Empleado], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio en [Dirección], Aspe (Alicante).

EXPONEN / EXPOSENT :
1. Que el Cedente es el actual propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Número de matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

2. Que ambas partes acuerdan la cesión del uso del referido vehículo bajo las siguientes:
Que les deux parties conviennent de la cession de l'usage du véhicule susmentionné selon les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES :

Primera. Objeto de la cesión / Objet de la cession :
El Cedente cede el uso del vehículo descrito al Cesionario para el desarrollo de su actividad laboral y/o uso particular acordado.
Le Cédant cède l'usage du véhicule décrit au Cessionnaire pour le développement de son activité professionnelle et/ou son usage personnel convenu.

Segunda. Duración / Durée :
La presente cesión tendrá una duración de [Indicar duración, ej: un año renovable / Indiquer la durée], comenzando el día [Fecha de inicio] y finalizando el [Fecha de fin].

Tercera. Gastos y Responsabilidades / Frais et Responsabilités :
Los gastos de carburante, mantenimiento ordinario, peajes y multas de tráfico derivados del uso del vehículo correrán a cargo de [Indicar quiénasumen los gastos, ej: el Cesionario / le Cessionnaire]. El seguro obligatorio y el impuesto municipal (IVTM) serán pagados por [Propietario/Empresa].

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha indicados.
Et pour foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués.

Fdo. El Cedente / Le Cédant: ________________________

Fdo. El Cesionario / Le Cessionnaire: ________________________

Documentation additionnelle requise

Pour que cette cession soit parfaitement en règle en Espagne et lors de contrôles à Aspe, vous devez toujours conserver dans la boîte à gants du véhicule (ou une copie certifiée) les documents suivants :

• La Permiso de Circulación (carte grise espagnole) du véhicule.
• La Ficha Técnica (certificat d'immatriculation et de contrôle technique) avec le dernier ITV (Contrôle technique) passé et valide.
• L'attestation d'assurance en cours de validité (Recibo de pago del seguro).
• Une copie signée de ce document de cession, indispensable en cas de contrôle de la Guardia Civil, Policía Local d'Aspe ou en cas d'amende pour identifier le conducteur réel.

Conseil d'expert : Si le salarié utilise le véhicule également à des fins personnelles (usage mixte), n'oubliez pas que cela peut être considéré comme une rétribution en nature (retribución en especie) en Espagne, ce qui doit être correctement déclaré par votre conseiller fiscal (gestor) à Aspe pour éviter des sanctions de la part de l'Agencia Tributaria.