Modèle de convention de mise à disposition de véhicule en entreprise (Alhendín) : Téléchargement gratuit

Si vous gérez une entreprise à Alhendín ou si vous souhaitez attribuer un véhicule de société à un employé, il est essentiel de formaliser cette relation par écrit. Ce document, appelé "Contrato de Cesión de Vehículo", permet de définir clairement les responsabilités, l'usage autorisé et les conséquences en cas d'infraction routière, vous protégeant ainsi juridiquement devant les autorités espagnoles.

Comment et où soumettre ce document à Alhendín ?

Bien que ce contrat soit un document privé entre l'entreprise et l'employé, il est indispensable de le conserver à bord du véhicule ou au siège social de votre entreprise à Alhendín. En cas de contrôle routier ou de réception d'une amende de la DGT (Dirección General de Tráfico), ce document vous permettra de prouver qui était le conducteur responsable.

• Conservation : Conservez une copie originale signée dans vos dossiers administratifs.
• Notification à la DGT : Si vous recevez une amende, vous utiliserez ce contrat pour identifier le conducteur auprès du portail électronique de la DGT (Acceso al Registro de Vehículos).
• Lieu : Pour toute démarche administrative locale, vous pouvez vous rendre à la Mairie d'Alhendín (Ayuntamiento de Alhendín) pour légaliser les signatures si nécessaire, ou auprès d'un notaire local pour une certification officielle.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULE

En Alhendín, a [Fecha] / À Alhendín, le [Date].

REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, la empresa [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF], y domicilio en [Dirección en Alhendín], representada por [Nombre del representante].
D'une part, l'entreprise [Nom de l'entreprise], avec NIF [NIF], et adresse à [Adresse à Alhendín], représentée par [Nom du représentant].

Y de otra, D./Dña. [Nombre del empleado], con DNI/NIE [Número], en adelante "el empleado".
D'autre part, M./Mme [Nom de l'employé], avec DNI/NIE [Numéro], ci-après "l'employé".

OBJETO / OBJET
La empresa cede el uso del vehículo [Marca y Modelo], matrícula [Matrícula], al empleado para el desempeño de sus funciones laborales.
L'entreprise cède l'usage du véhicule [Marque et Modèle], immatriculé [Immatriculation], à l'employé pour l'exercice de ses fonctions professionnelles.

CONDICIONES / CONDITIONS
1. El vehículo se destinará exclusivamente a fines profesionales (y personales, si procede).
1. Le véhicule sera utilisé exclusivement à des fins professionnelles (et personnelles, le cas échéant).
2. El empleado se hace responsable de las multas de tráfico y sanciones derivadas del uso del vehículo.
2. L'employé est responsable des amendes routières et sanctions découlant de l'usage du véhicule.

FIRMAS / SIGNATURES
Fdo: [Representante de la Empresa] | Fdo: [Empleado]

Documentation supplémentaire requise

Pour compléter votre dossier administratif à Alhendín, assurez-vous de joindre les éléments suivants :

• Copie du permis de conduire valide de l'employé.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) et certificat d'immatriculation (Permiso de Circulación).
• Copie de l'assurance en cours de validité couvrant le conducteur désigné.
• Si le véhicule est utilisé pour des déplacements internationaux, vérifiez que vous disposez de la "Carta Verde" (Carte verte).

Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette formalité. En Espagne, la responsabilité solidaire du titulaire du véhicule est forte. En cas d'amende, si vous n'avez pas de contrat signé, c'est l'entreprise qui devra payer par défaut. Gardez toujours une copie numérique de ce contrat sur votre smartphone pour une réactivité immédiate en cas de besoin.