Modèle de Convention de Cession de Véhicule à une Entreprise ou un Salarié à Agost (Word/PDF)

Téléchargez gratuitement notre modèle officiel et personnalisable de convention de cession de véhicule à une entreprise ou un salarié. Ce document est indispensable en Espagne pour régulariser l'utilisation professionnelle d'un véhicule personnel par un employé, ou l'attribution d'un véhicule de société à des fins professionnelles et/ou personnelles, garantissant ainsi la conformité avec la Direction Générale du Trafic (DGT) et l'Agence des Impôts (Agencia Tributaria).

Instructions sur la manière et l'endroit où le présenter à Agost

Bien que ce document privé entre l'entreprise et le salarié n'ait pas systématiquement besoin d'être enregistré physiquement auprès d'une administration pour être valide, il est fortement recommandé de l'avoir à bord du véhicule en cas de contrôle de police, et de le notifier si nécessaire aux autorités compétentes ou à votre gestionnaire (gestoría). Si vous devez effectuer des démarches administratives liées au véhicule (changement d'adresse, notification de conducteur habituel, ou immatriculation au nom de l'entreprise), vous pouvez vous adresser aux organismes suivants dans la province d'Alicante :

• Jefatura Provincial de Tráfico de Alicante : C'est l'organisme principal pour toute modification sur la carte grise (permiso de circulación). Il est recommandé de prendre rendez-vous (cita previa) en ligne sur le site officiel de la DGT.
• Ayuntamiento de Agost : Si le véhicule est rattaché à l'entreprise et que vous devez mettre à jour l'adresse fiscale pour le paiement de la taxe municipale sur les véhicules (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM), vous pouvez vous rendre à la Mairie d'Agost (Ayuntamiento), située sur la Plaza de España.
• Démarches en ligne : La plupart des formalités de la DGT peuvent être réalisées électroniquement via leur siège électronique (Sede Electrónica de la DGT) à l'aide d'un certificat numérique ou de Cl@ve.

CONTRATO DE CESIÓN DE USO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE CESSION D'UTILISATION DE VÉHICULE

En Agost (Alicante), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE (LA EMPRESA / L'ENTREPRISE) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Representante], mayor de edad, provisto/a de DNI núm. [Número de DNI], en representación de la entidad [Nombre de la Empresa], con NIF [NIF de la Empresa], y domicilio social en [Dirección fiscal de la empresa], en adelante la "EMPRESA".

Y DE OTRA PARTE (EL EMPLEADO / LE SALARIÉ) :
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Empleado], mayor de edad, provisto/a de DNI/NIE núm. [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección del empleado], en adelante el/la "EMPLEADO/A".

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente documento y, a tal fin,

EXPONEN / EXPOSÉ :

PRIMERO. Que la EMPRESA es propietaria/arrendataria del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]

SEGUNDO. Que interesando a ambas partes regular el uso del referido vehículo por parte del EMPLEADO, formalizan el presente contrato de cesión de uso sujeto a las siguientes:

CLÁUSULAS / CLAUSES :

PRIMERA. Objeto de la cesión / Objet de la cession.
La EMPRESA cede el uso del vehículo descrito al EMPLEADO exclusivamente para el desempeño de sus funciones laborales / (Opcional: y para uso particular autorizado).

SEGUNDA. Vigencia / Duración.
La presente cesión tendrá validez desde el [Fecha de inicio] hasta la finalización de la relación laboral o hasta que la empresa lo revoque expresamente por escrito.

TERCERA. Obligaciones del Empleado / Obligations du Salarié.
El EMPLEADO se compromete a :
1. Utilizar el vehículo con la máxima diligencia y respeto a las normas de circulación vigentes.
2. No ceder el uso del vehículo a terceros ajenos a la empresa.
3. Asumir la responsabilidad de las multas e infracciones de tráfico cometidas durante el periodo de uso.
4. Notificar de forma inmediata cualquier daño, avería o sustracción del vehículo.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha al principio indicados.

Fdo. La Empresa / Signataire pour l'entreprise


Fdo. El Empleado / Signataire (le salarié)

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette démarche soit pleinement sécurisée sur le plan juridique et fiscal en Espagne, veillez à joindre les documents suivants lors de la constitution du dossier pour votre entreprise ou gestionnaire :

• Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación) : Où figure le propriétaire légal.
• Carte de contrôle technique (Tarjeta ITV) : Assurant que le véhicule est apte à circuler.
• Attestation d'assurance en cours de validité (Póliza de Seguro) : Vérifiez si le contrat d'assurance autorise explicitement d'autres conducteurs (notamment si le salarié utilise le véhicule à des fins privées).
• Pièces d'identité : Copie du DNI/NIE du salarié et du représentant légal de l'entreprise.

Conseils d'expert pour éviter les amendes en Espagne

En tant que consultant en circulation, je vous conseille vivement de conserver une copie signée de cette convention à l'intérieur de la boîte à gants du véhicule à Agost. En cas de contrôle de la Guardia Civil de Tráfico ou de la Policía Local, ce document permet d'attester rapidement de la légitimité de la possession du véhicule, évitant ainsi des malentendus. De plus, n'oubliez pas que sur le plan fiscal, l'utilisation à des fins privées d'un véhicule d'entreprise est considérée en Espagne comme un avantage en nature (retribución en especie), qui doit être déclaré correctement par votre service comptable ou de ressources humaines.