Comment contester une amende pour ITV défavorable ou rejetée à Arinaga : Modèle gratuit

Si vous avez reçu une sanction de la DGT (Dirección General de Tráfico) pour avoir circulé avec un véhicule ayant une ITV (Inspección Técnica de Vehículos) défavorable ou rejetée, vous êtes dans une situation délicate. Une ITV "défavorable" signifie que votre véhicule présente des défauts graves qui empêchent sa circulation, sauf pour se rendre à l'atelier. Une ITV "négative" (rejetée) signifie que le véhicule ne doit absolument pas quitter le centre de contrôle par ses propres moyens. Ce modèle d'allégations vous aidera à présenter vos arguments juridiques pour tenter d'annuler ou de réduire la sanction administrative.

Comment et où soumettre vos allégations à Arinaga

Pour les résidents du Polígono Residencial de Arinaga (Agüimes, Gran Canaria), vous disposez de plusieurs options pour déposer votre recours :

• En ligne (Recommandé) : Via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est la méthode la plus rapide.
• Bureau de la DGT à Las Palmas : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Las Palmas. Il est conseillé de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable.
• Bureau d'enregistrement (Registro General) : Vous pouvez déposer votre dossier dans n'importe quel bureau d'enregistrement public (Ayuntamiento de Agüimes ou oficinas de correos via "Correo Administrativo").

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE LAS PALMAS

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], C.P. [Código Postal], [Localidad], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia nº [Número de expediente/denuncia] notificada en fecha [Fecha de notificación], referente a la supuesta infracción por circular con el vehículo matrícula [Matrícula del vehículo] con ITV desfavorable/negativa.

ALEGACIONES:
PRIMERA.- Que el vehículo en cuestión [explicar brevemente la situación, ej: se encontraba en proceso de reparación o no estaba circulando en el momento de la denuncia].
SEGUNDA.- Que no existe dolo ni intencionalidad de infringir la normativa de seguridad vial, habiendo procedido a [indicar si se ha pasado la ITV posteriormente].
TERCERA.- Que solicito la anulación de la sanción por [explicar motivo legal, ej: defectos de forma en la notificación o falta de pruebas].

Por todo lo expuesto, SOLICITO que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente sancionador.

En [Localidad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit complet, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Photocopie de votre DNI, NIE ou passeport.
• Copie de la notification de l'amende reçue.
• Justificatif de rendez-vous à l'atelier ou facture de réparation du véhicule.
• Si le véhicule a passé l'ITV après l'amende, joignez la nouvelle "Ficha Técnica" avec le résultat "Favorable".
• Tout document prouvant que le véhicule était immobilisé (par exemple, un rapport de grue ou des photos si le véhicule était garé).

Conseil d'expert : Ne tardez pas ! Vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour présenter vos allégations. Si vous payez l'amende avec la réduction de 50 %, vous renoncez automatiquement à votre droit de contester. Si vous avez des doutes sur la validité de votre motif, consultez un avocat spécialisé en droit routier avant de soumettre le document.