Modèle d'allégations DGT pour contrôle technique (ITV) défavorable ou refusé à Melgar de Fernamental (Word/PDF)

En Espagne, rouler avec un contrôle technique (ITV) non conforme est une infraction grave. Cependant, il existe une distinction cruciale entre une ITV desfavorable (défauts graves : vous disposez de deux mois pour réparer le véhicule et vous ne pouvez circuler que pour vous rendre au garage et à la station de contrôle) et une ITV rechazada (défauts très graves : interdiction totale de circuler, le véhicule doit être déplacé par une dépanneuse). Si vous avez été verbalisé par la Guardia Civil ou la police locale à Melgar de Fernamental alors que vous étiez en route vers le garage ou que votre véhicule était transporté légalement, vous avez le droit de contester cette amende. Ce guide vous explique comment procéder et vous fournit un modèle légal officiel en espagnol à présenter à la Direction Générale du Trafic (DGT).

Comment et où soumettre vos allégations à Melgar de Fernamental

Pour contester une amende de la DGT (Jefatura Provincial de Tráfico de Burgos) depuis Melgar de Fernamental, vous disposez de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de la contravention. Voici les options locales pour soumettre votre dossier :

• Par internet (recommandé) : Via la Sede Electrónica de la DGT en utilisant le système Cl@ve ou un certificat numérique. C'est la méthode la plus rapide et elle évite les déplacements.
• Par courrier postal ou registre public : Vous pouvez vous rendre au bureau de poste de Melgar de Fernamental (Correos) et envoyer votre dossier par "correo administrativo" (système ORVE/SARA) adressé à la Jefatura Provincial de Tráfico de Burgos.
• Auprès de la Mairie : Vous pouvez également déposer votre recours via le registre d'entrée de la mairie de Melgar de Fernamental (Ayuntamiento), qui le transmettra à l'administration compétente.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BURGOS

D./Dña. [Nom et Prénoms du conducteur/propriétaire], con NIF/NIE [Numéro de pièce d'identité], y domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète, rue, numéro, code postal et ville], comparezco y como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:

PRIMERO.- Que con fecha [Date de réception de l'amende] se me ha notificado la denuncia formulada en el expediente sancionador número [Numéro de dossier de l'amende / Expediente], por la presunta infracción de circulación con vehículo que no cumple las condiciones de la Inspección Técnica de Vehículos (ITV).

SEGUNDO.- Que no estando conforme con dicha denuncia, dentro del plazo legal de 20 días naturales, formulo el presente escrito de ALEGACIONES en base a los siguientes hechos y fundamentos de derecho:

• Que el vehículo matrícula [Numéro d'immatriculation], marca [Marque] y modelo [Modèle], pasó la inspección técnica con resultado de ITV Desfavorable con fecha [Date du contrôle technique].
• Que de acuerdo con el Real Decreto 920/2017, por el que se regula la inspección técnica de vehículos, el resultado desfavorable faculta al titular a trasladar el vehículo única y exclusivamente para su reparación en un taller y su posterior retorno a la estación de ITV.
• Que en el momento de producirse la denuncia, el vehículo se dirigía estrictamente desde [Lieu de départ / Domicile ou Station ITV] hacia el taller mecánico [Nom du garage] ubicado en [Adresse du garage], con la única finalidad de subsanar los defectos graves detectados, tal y como se acredita con el documento adjunto (cita previa del taller / factura de reparación).
• (Optionnel si ITV Rechazada) Que al ser el resultado de la inspección ITV Rechazada, el vehículo no fue conducido, sino que estaba siendo transportado por un servicio de asistencia en carretera (grúa), cumpliendo estrictamente con la normativa vigente.

TERCERO.- Que por todo lo expuesto, no existe dolo ni negligencia por parte de este conductor, habiendo actuado en todo momento bajo el amparo y cumplimiento de los plazos y condiciones que establece la normativa de seguridad vial para la subsanación de defectos de la ITV.

Por lo expuesto,

SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admitan las alegaciones contenidas en el mismo junto con los documentos que se acompañan, y tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se acuerde el SOBRESEIMIENTO Y ARCHIVO del expediente sancionador sin sanción alguna.

En Melgar de Fernamental, a [Jour] de [Mois] de [Année].

Firma:

_________________________________________
[Votre Signature]

Documents complémentaires requis à joindre à votre recours

Pour que votre recours soit accepté par la DGT de Burgos, vous devez obligatoirement prouver vos affirmations en joignant les justificatifs suivants :

• Le rapport d'inspection de l'ITV : Document officiel remis par la station de contrôle technique (par exemple, celle de Herrera de Pisuerga ou de Burgos) indiquant le résultat "Desfavorable" ou "Rechazada".
• La preuve de rendez-vous ou facture du garage : Un document écrit du garage (taller) prouvant que vous aviez rendez-vous pour réparer les défauts mentionnés sur le rapport d'ITV le jour de l'infraction.
• Le bon de transport de la dépanneuse (si ITV Rechazada) : Si votre véhicule a été déclaré "Rechazado", vous devez prouver qu'il était sur une plateforme d'assistance (grúa) et non en train de rouler par ses propres moyens.
• Copie de la notification de l'amende : Pour faciliter l'identification de votre dossier par les services administratifs.

Conseil d'expert : Gardez à l'esprit que présenter des allégations vous fait perdre le bénéfice de la réduction de 50 % pour paiement rapide (pronto pago). Ne déposez ce recours que si vous disposez de preuves solides et indiscutables (comme une facture de garage ou un bon de dépanneuse horodaté) démontrant que vous respectiez strictement la loi lors de l'interception par les forces de l'ordre à Melgar de Fernamental.