Modèle de renonciation à un véhicule déclaré économiquement irréparable en Espagne : Téléchargez votre document à Villaverde Del Río (Word/PDF)
Vous venez d'avoir un accident à Villaverde Del Río et votre compagnie d'assurance a déclaré votre voiture en "siniestro total" (perte totale). En Espagne, lorsqu'un véhicule n'est plus réparable ou que le coût des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule, l'assureur vous propose souvent une indemnisation. Si vous décidez de céder l'épave (le véhicule sinistré) à la compagnie d'assurance pour qu'elle se charge de la destruction ou de la gestion, vous devez signer un document spécifique : la renuncia a vehículo siniestro total a favor del seguro. Ce modèle juridique vous permet de transférer officiellement la propriété de l'épave à l'assureur, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Instructions sur la manière et l'endroit de soumettre ce document à Villaverde Del Río
Une fois le document complété et signé, vous devez l'envoyer directement au service des sinistres de votre compagnie d'assurance (généralement par e-mail avec accusé de réception ou via leur portail client en ligne). Cependant, dans le cadre de la gestion administrative en Espagne, il est souvent nécessaire d'informer la Direction Générale de la Trafic (DGT) de la mise au rebut définitive du véhicule (baja definitiva por tratamiento residual). À Villaverde Del Río, bien que la plupart des démarches se fassent aujourd'hui de manière télématique, les résidents peuvent s'adresser à la Jefatura Provincial de Tráfico de Séville ou confier cette gestion administrative directement au centre agréé de traitement des véhicules (CATV) ou à votre assureur, qui se chargera généralement de notifier la DGT grâce à cette renonciation.
DOCUMENTO DE RENUNCIA DE VEHÍCULO SINIESTRO TOTAL A FAVOR DE COMPAÑÍA ASEGURADORA / MODÈLE DE RENONCIATION DE VÉHICULE EN PERTE TOTALE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE
En Villaverde Del Río (Sevilla), a [Día] de [Mes] de [Año]
REUNIONBLES / LES PARTIES :
DE UNA PARTE / D'UNE PART :
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Propietario], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], teléfono [Número de teléfono] y correo electrónico [Correo electrónico], en calidad de propietario/a del vehículo objeto del presente documento.
DE OTRA PARTE / D'AUTRE PART :
La entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros], con CIF [Número de CIF], y domicilio social en [Dirección de la compañía], debidamente representada en este acto por [Nombre del representante, opcional].
EXPONEN / EXPOSENT :
Primero / Premier : Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Número de matrícula] y número de bastidor [Número de bastidor/VIN], ha sufrido un siniestro en fecha [Fecha del siniestro], habiendo sido declarado por la aseguradora como "siniestro total" (pérdida total).
Que le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Numéro d'immatriculation] et dont le numéro de châssis est [Numéro de châssis], a subi un sinistre en date du [Date du sinistre], ayant été déclaré par l'assureur comme "perte totale" (siniestro total).
Segundo / Second : Que tras la valoración de los daños y la indemnización ofrecida por la aseguradora, el propietario ha decidido aceptar la indemnización propuesta y renunciar a los restos del vehículo.
Qu'après l'évaluation des dommages et l'indemnisation offerte par l'assureur, le propriétaire a décidé d'accepter l'indemnisation proposée et de renoncer aux restes du véhicule.
ESTIPULAN / STIPULENT :
Primero / Premier : El propietario, D./Dña. [Nombre del Propietario], renuncia expresamente a la propiedad del vehículo anteriormente descrito a favor de la entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros], cediendo todos los derechos sobre los restos del mismo.
Le propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], renonce expressément à la propriété du véhicule décrit ci-dessus au profit de la compagnie d'assurance [Nom de la compagnie d'assurance], en cédant tous les droits sur les restes de celui-ci.
Segundo / Second : El propietario autoriza expresamente a la compañía aseguradora, o al centro autorizado de tratamiento (desguace) designado por esta, a realizar los trámites oportunos de baja definitiva del vehículo ante la Dirección General de Tráfico (DGT), así como su retirada y gestión medioambiental.
Le propriétaire autorise expressément la compagnie d'assurance, ou le centre de traitement agréé (casse auto) désigné par celle-ci, à effectuer les démarches nécessaires pour la mise hors circulation définitive du véhicule auprès de la Direction Générale du Trafic (DGT), ainsi que son enlèvement et sa gestion environnementale.
Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.
Fdo. El Propietario / Signé : Le Propriétaire
[Firma / Signature]
Fdo. Representante de la Aseguradora / Signé : Le Représentant de l'Assurance
[Firma y Sello / Signature et Cachet]
Documentation supplémentaire requise
Pour que la renonciation et la gestion ultérieure du véhicule se déroulent sans encombre en Espagne, vous devrez fournir à votre assureur ou au centre de traitement les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos).
- Une photocopie de votre pièce d'identité espagnole (DNI ou NIE) ou de votre passeport en cours de validité.
- Le formulaire de demande de mise hors circulation (Solicitud de baja de vehículos), souvent inclus ou géré directement par le CATV (centre de destruction agréé).
En tant qu'expert en droit de la circulation en Espagne, mon conseil final est de ne jamais vous séparer de votre véhicule ou d'accepter une indemnisation sans avoir signé ce type de document de renonciation ou un accord écrit clair. Cela vous protège contre toute amende future, taxe de circulation (IVTM) ou responsabilité civile liée au véhicule après sa destruction.