Comment renoncer à un véhicule en "perte totale" en faveur de votre assurance à Viladecavalls (Modèle téléchargeable)
Si vous avez eu un accident de la route à Viladecavalls et que votre véhicule a été déclaré "perte totale" (siniestro total) par votre compagnie d'assurance, vous vous retrouvez face à une situation administrative complexe. La "renonciation au véhicule en faveur de l'assurance" est la procédure par laquelle vous cédez la propriété de l'épave à l'assureur en échange de l'indemnisation convenue. Ce document est indispensable pour libérer votre responsabilité sur le véhicule et permettre à l'assurance de procéder à sa mise au rebut ou à sa vente dans un centre agréé (CAT).
Instructions pour soumettre ce document à Viladecavalls
Une fois le document rempli et signé, vous devez suivre ces étapes pour qu'il soit juridiquement valide en Espagne :
- Impression : Imprimez le document en deux exemplaires originaux (un pour vous, un pour l'assureur).
- Signature : Assurez-vous que toutes les parties signent chaque page.
- Dépôt : Vous pouvez envoyer ce document par courrier recommandé avec accusé de réception (burofax) à l'agence de votre assureur ou le remettre en main propre contre décharge.
- Gestion locale : Bien que la gestion soit privée avec votre assureur, si le véhicule est immobilisé par la police locale de Viladecavalls (Policía Local), vous devrez leur remettre une copie de ce document pour prouver que vous n'êtes plus le responsable légal du véhicule.
DOCUMENTO DE CESIÓN Y RENUNCIA DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE CESSION ET RENONCIATION DE VÉHICULE
En Viladecavalls, a [Fecha] de [Mes] de 202X.
REUNIDOS / RÉUNIS :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], en adelante "EL ASEGURADO / L'ASSURÉ".
Y por otra parte, la compañía aseguradora [Nombre de la Aseguradora / Nom de l'assureur], con CIF [CIF], en adelante "LA ASEGURADORA / L'ASSUREUR".
EXPONEN / EXPOSENT :
1. Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], matrícula [Matrícula] ha sido declarado siniestro total tras el accidente ocurrido el día [Fecha]. / Que le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation] a été déclaré perte totale suite à l'accident survenu le [Date].
2. Que EL ASEGURADO cede la propiedad del vehículo a LA ASEGURADORA para su gestión, desguace o venta, renunciando a cualquier derecho sobre el mismo. / Que L'ASSURÉ cède la propriété du véhicule à L'ASSUREUR pour sa gestion, mise à la casse ou vente, en renonçant à tout droit sur celui-ci.
3. Que LA ASEGURADORA acepta dicha cesión y se compromete al pago de la indemnización pactada. / Que L'ASSUREUR accepte ladite cession et s'engage à payer l'indemnisation convenue.
Firmado / Signé :
__________________________ __________________________
EL ASEGURADO / L'ASSURÉ LA ASEGURADORA / L'ASSUREUR
Documentation supplémentaire requise
Pour que le transfert de propriété soit effectif et que vous soyez déchargé de toute responsabilité, vous devrez joindre à ce document les éléments suivants :
- Photocopie de votre DNI ou NIE en vigueur.
- Permis de circulation original du véhicule (Permiso de Circulación).
- Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica).
- Clés du véhicule (si elles n'ont pas été détruites lors de l'accident).
- Certificat de destruction (si l'assurance l'a déjà récupéré).
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ou les documents originaux du véhicule sans avoir reçu au préalable un accusé de réception écrit de ce document de renonciation. Si le véhicule est encore stationné sur la voie publique à Viladecavalls, assurez-vous que l'assurance a bien mandaté une grue pour le retirer immédiatement, car vous restez responsable des frais de stationnement ou des amendes tant que le transfert n'est pas acté dans les registres de la DGT (Direction Générale du Trafic).