Modèle de renonciation à un véhicule déclaré perte totale en faveur de l'assurance à Tías : Télécharger PDF et Word

Avoir un accident de la route et voir son véhicule déclaré économiquement ou techniquement irréparable (siniestro total) est une situation stressante. En Espagne, et plus particulièrement si vous résidez ou avez eu votre accident dans la commune de Tías, vous devez céder la gestion et la propriété de l'épave à votre compagnie d'assurance si vous souhaitez percevoir l'indemnisation maximale. Pour cela, la rédaction d'un document officiel de renonciation et de transfert de propriété est indispensable pour régulariser la situation auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Tías

Une fois le document rempli et signé, vous devez suivre certaines étapes administratives pour finaliser le dossier de perte totale :

• Signature et transmission à l'assurance : Envoyez d'abord le modèle signé à votre courtier ou compagnie d'assurance (souvent par e-mail ou via leur portail client) pour qu'ils procèdent au virement de l'indemnité convenue.
• Gestion avec la DGT (Basse de données des véhicules) : L'assurance ou un gestionnaire assermenté se chargera généralement de notifier la mise hors circulation définitive (baja definitiva por tratamiento como residuo) ou le transfert. Si vous devez effectuer des démarches locales, le bureau municipal d'information (Oficina de Atención al Ciudadano del Ayuntamiento de Tías) peut vous orienter pour les démarches de voisinage, bien que les questions de circulation relèvent de la Jefatura Provincial de Tráfico de Las Palmas.
• Remise des clés et de la documentation : N'oubliez pas de remettre les clés du véhicule et l'original de la carte grise (permiso de circulación) au centre VHU (desguace autorizado) désigné par l'assureur.

DOCUMENTO DE RENUNCIA Y CESIÓN DE VEHÍCULO SINIESTRO TOTAL / MODÈLE DE RENONCIATION ET CESSION DE VÉHICULE SINISTRÉ TOTAL
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DATOS DEL TITULAR / INFORMATIONS DU PROPRIÉTAIRE :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del titular]
DNI / NIE / Passeport : [Número de documento]
Domicilio / Adresse : [Calle, número, código postal, Tías, Las Palmas]
Teléfono / Téléphone : [Número de teléfono]
Correo electrónico / E-mail : [Correo electrónico]

DATOS DEL VEHÍCULO / INFORMATIONS DU VÉHICULE :
Matrícula / Immatriculation : [Número de matrícula]
Marca / Marque : [Marca] | Modelo / Modèle : [Modelo]
Bastidor / Numéro de châssis (VIN) : [Número de bastidor]

DATOS DE LA ASEGURADORA / INFORMATIONS DE L'ASSURANCE :
Compañía / Compagnie d'assurance : [Nombre de la aseguradora]
Número de Siniestro / Numéro de sinistre : [Número de expediente]

EXPONE / EXPOSE :
Primero. Que el vehículo de mi propiedad ha sufrido daños considerados como "siniestro total" por la peritación de la citada entidad aseguradora.
(Primo. Que le véhicule m'appartenant a subi des dommages considérés comme "perte totale" selon l'expertise de ladite compagnie d'assurance.)

Segundo. Que, conforme a la indemnización acordada, es voluntad del titular ceder los restos del vehículo a favor de la compañía de seguros o del centro de tratamiento autorizado (desguace) designado por la misma.
(Deuxième. Que, conformément à l'indemnisation convenue, la volonté du propriétaire est de céder l'épave du véhicule en faveur de la compagnie d'assurance ou du centre de traitement agréé désigné par celle-ci.)

MANIFIESTA Y SOLICITA / DÉCLARE ET DEMANDE :
Que por medio del presente documento RENUNCIA a la posesión y titularidad de los restos del vehículo anteriormente descritos a favor de la aseguradora, autorizándola expresamente a realizar los trámites de baja definitiva y/o transferencia ante la Dirección General de Tráfico (DGT), así como su gestión medioambiental.
(Que par le présent document, je RENONCE à la possession et à la propriété de l'épave du véhicule décrit ci-dessus en faveur de l'assureur, l'autorisant expressément à effectuer les démarches de radiation définitive et/ou de transfert auprès de la Direction Générale du Trafic, ainsi que sa gestion environnementale.)

Y para que así conste y surta los efectos oportunos, firmo el presente documento en Tías (Lanzarote), a [Día] de [Mes] de [Año].
(Et pour que cela soit valable et produise les effets requis, je signe le présent document à Tías, le [Jour] [Mois] [Année].)

Fdo. / Signé :
[Firma del titular / Signature du propriétaire]

Documentation additionnelle requise

Pour que cette procédure soit pleinement acceptée par l'assureur et les autorités espagnoles à Tías, vous devez joindre les éléments suivants au modèle de renonciation :

• Copia del DNI, NIE o Pasaporte en vigor del titular del vehículo. (Copie de la pièce d'identité en cours de validité).
• Permiso de Circulación del vehículo (Carte grise originale, sauf si elle a été perdue, auquel cas une déclaration sur l'honneur sera nécessaire).
• Ficha Técnica del Vehículo (Certificat d'immatriculation / contrôle technique).
• Juego de llaves del vehículo (Double des clés si disponible).
• Certificado de titularidad bancaria donde se va a recibir el abono de la indemnización.

En tant qu'expert, nous vous conseillons de ne jamais signer ce document tant que le montant net de l'indemnisation n'a pas été clairement défini et accepté par écrit. Si vous avez des doutes sur l'évaluation de votre véhicule, n'hésitez pas a hacer appel à un contre-expert (perito independiente) avant de céder définitivement votre bien dans la région de Tías.