Comment céder votre véhicule sinistré total à votre assurance à Tarabelo (Modèle gratuit)
Si vous avez eu un accident à Tarabelo et que votre véhicule a été déclaré "sinistre total" (siniestro total) par votre compagnie d'assurance, vous vous trouvez face à une procédure administrative complexe. La cession du véhicule à l'assureur est l'étape clé pour clore le dossier et recevoir votre indemnisation. Ce guide vous explique comment gérer cette situation et vous fournit un modèle juridique prêt à l'emploi.
Instructions pour soumettre votre demande à Tarabelo
Une fois que vous avez rempli le document ci-dessous, vous devez le faire parvenir à votre compagnie d'assurance, soit par courrier recommandé avec accusé de réception (burofax), soit via le portail client de votre assureur. Si le véhicule doit être retiré de la voie publique à Tarabelo, assurez-vous d'avoir préalablement contacté la fourrière municipale ou l'atelier de réparation où se trouve le véhicule pour autoriser le retrait par la grue de l'assurance.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO POR SINIESTRO TOTAL / DOCUMENT DE CESSION DE VÉHICULE POUR SINISTRE TOTAL
A la atención de / À l'attention de: [Nombre de la Aseguradora / Nom de l'Assureur]
Ref: Siniestro nº [Número de siniestro / Numéro de sinistre]
Yo, [Nombre y Apellidos del Propietario / Nom et Prénom du Propriétaire], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], propietario del vehículo con matrícula [Matrícula / Plaque d'immatriculation], marca [Marca] y modelo [Modelo].
DECLARO / JE DÉCLARE:
1. Que, tras el siniestro ocurrido el día [Fecha], el vehículo ha sido declarado siniestro total por la compañía aseguradora. / Qu'après le sinistre survenu le [Date], le véhicule a été déclaré sinistre total par la compagnie d'assurance.
2. Que mediante el presente documento, cedo la propiedad del vehículo a favor de [Nombre de la Aseguradora] para su gestión, desguace o venta, libre de cargas y gravámenes. / Que par le présent document, je cède la propriété du véhicule à [Nom de l'Assureur] pour sa gestion, sa mise à la casse ou sa vente, libre de toute charge.
3. Que autorizo a la grúa designada por la aseguradora a retirar el vehículo de [Dirección exacta en Tarabelo donde se encuentra el vehículo]. / Que j'autorise la dépanneuse désignée par l'assureur à retirer le véhicule de [Adresse exacte à Tarabelo où se trouve le véhicule].
En [Ciudad/Ville], a [Día] de [Mes] de [Año]. / À [Ville], le [Date].
Firma del Propietario / Signature du Propriétaire:
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Documentation complémentaire requise
Pour que la cession soit effective et traitée rapidement par les services administratifs espagnols (DGT) et votre assureur, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :
- Photocopie de votre DNI ou NIE en cours de validité.
- Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
- Certificat d'immatriculation (Ficha Técnica).
- Clés du véhicule (toutes les copies en votre possession).
- Si le véhicule est soumis à une réserve de propriété, joignez le certificat de mainlevée bancaire.
Conseil d'expert : Ne signez jamais le transfert de propriété sans avoir reçu au préalable une confirmation écrite du montant de l'indemnisation que vous allez percevoir. Si le véhicule est encore stationné sur la voie publique à Tarabelo, informez immédiatement la police locale du transfert de responsabilité pour éviter de recevoir des amendes de stationnement après la date de cession.