Comment renoncer à votre véhicule en "perte totale" à San Fulgencio : Téléchargez votre modèle gratuit
Si vous avez eu un accident à San Fulgencio et que votre assurance a déclaré votre véhicule en "siniestro total" (perte totale), vous vous retrouvez souvent face à un casse-tête administratif. La renonciation au véhicule en faveur de l'assurance est une procédure qui permet de céder la propriété de l'épave à la compagnie d'assurance en échange de l'indemnisation prévue. Ce document est indispensable pour clore le dossier et faciliter la mise à la casse ou la vente de l'épave par l'assureur.
Comment et où soumettre ce document à San Fulgencio
Une fois le document rempli et signé, vous n'avez généralement pas besoin de vous rendre à la mairie (Ayuntamiento) de San Fulgencio, car il s'agit d'une démarche privée entre vous et votre assureur. Cependant, voici la marche à suivre :
- Imprimez le document en deux exemplaires originaux.
- Faites signer les deux exemplaires par votre gestionnaire d'assurance ou le courtier en charge de votre dossier.
- Si le véhicule doit être radié définitivement de la DGT (Dirección General de Tráfico), assurez-vous que l'assureur se charge de la procédure auprès du centre agréé (CAT - Centro Autorizado de Tratamiento).
- Conservez précieusement votre exemplaire signé : c'est votre preuve légale que vous n'êtes plus responsable du véhicule.
DOCUMENTO DE CESIÓN Y RENUNCIA DE VEHÍCULO SINIESTRADO / DOCUMENT DE CESSION ET RENONCIATION DE VÉHICULE SINISTRÉ
En / À San Fulgencio, a ____ de ____________ de 202__.
DATOS DEL TITULAR / INFORMATIONS DU TITULAIRE:
Nombre/Nom: _________________________________________________
DNI/NIE: ____________________
Dirección/Adresse: _____________________________________________
DATOS DEL VEHÍCULO / INFORMATIONS DU VÉHICULE:
Matrícula/Immatriculation: _______________
Marca y Modelo/Marque et Modèle: ______________________________
DECLARACIÓN / DÉCLARATION:
Por la presente, el titular arriba mencionado CEDE la propiedad del vehículo descrito, declarado en situación de "siniestro total" por la compañía aseguradora ____________________ (Nombre de la aseguradora), a favor de dicha compañía.
Par la présente, le titulaire susmentionné CÈDE la propriété du véhicule décrit, déclaré en situation de "perte totale" par la compagnie d'assurance ____________________, en faveur de ladite compagnie.
El titular declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes o embargos, y autoriza a la aseguradora a realizar los trámites de baja definitiva en la DGT.
Le titulaire déclare que le véhicule est libre de toute charge, saisie ou privilège, et autorise l'assureur à effectuer les démarches de radiation définitive auprès de la DGT.
Firma del Titular / Signature du Titulaire: ____________________
Firma de la Aseguradora / Signature de l'Assureur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que cette renonciation soit effective, vous devrez joindre à ce modèle les documents suivants :
- Copie de votre DNI ou NIE en cours de validité.
- Permis de circulation original du véhicule (Permiso de Circulación).
- Certificat d'immatriculation (Ficha Técnica).
- Si le véhicule est au nom d'une entreprise, les pouvoirs du représentant légal et le NIF de la société.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ou les documents originaux de votre voiture avant d'avoir reçu une confirmation écrite de votre assureur indiquant le montant exact de l'indemnisation et la date de paiement. Si vous avez des doutes sur le montant proposé, n'hésitez pas à demander une contre-expertise avant de signer tout document de renonciation. Si vous résidez à San Fulgencio, assurez-vous que le centre de traitement des véhicules (CAT) est bien agréé par la DGT pour éviter toute responsabilité future sur l'épave.