Comment renoncer à votre véhicule en "perte totale" à Mos : Modèle gratuit et guide pratique
Si vous avez eu un accident à Mos et que votre compagnie d'assurance a déclaré votre véhicule en "perte totale" (siniestro total), vous vous trouvez face à une situation administrative complexe. En Espagne, la "renuncia a vehículo" est une procédure par laquelle vous cédez la propriété de l'épave à l'assureur en échange de l'indemnisation convenue. Ce modèle vous permettra de formaliser cet accord de manière sécurisée et légale.
Où et comment soumettre ce document à Mos
Une fois le document rempli et signé, la procédure se déroule généralement comme suit :
- Transmission à l'assureur : Vous devez envoyer ce document au service des sinistres de votre compagnie d'assurance, soit par e-mail, soit via leur portail client.
- Gestoría : Si votre assurance vous demande de procéder au changement de titulaire, vous devrez probablement passer par une "Gestoría" à Mos ou via la DGT (Direction Générale de la Circulation) pour officialiser le transfert de propriété.
- Centre A.R.T. (Centro Autorizado de Tratamiento) : Si le véhicule doit être détruit, l'assureur se chargera généralement de l'envoyer dans un centre agréé. Assurez-vous d'obtenir le certificat de destruction (Certificado de Destrucción) pour clore définitivement votre dossier.
DOCUMENTO DE RENUNCIA A VEHÍCULO SINIESTRADO / DOCUMENT DE RENONCIATION À VÉHICULE SINISTRÉ
Datos del Asegurado / Coordonnées de l'assuré :
Nombre/Nom: _________________________________________________
DNI/NIE: ____________________________________________________
Dirección/Adresse: ___________________________________________
Datos del Vehículo / Données du véhicule :
Matrícula/Immatriculation: ____________________________________
Marca y Modelo/Marque et Modèle: _____________________________
Declaración / Déclaration :
Por la presente, declaro mi voluntad de renunciar a la propiedad del vehículo mencionado en favor de la compañía aseguradora [Nombre de la Aseguradora], tras haber sido declarado este como siniestro total.
Par la présente, je déclare ma volonté de renoncer à la propriété du véhicule susmentionné en faveur de la compagnie d'assurance [Nom de l'assureur], après que celui-ci ait été déclaré en perte totale.
Asimismo, autorizo a la aseguradora a realizar los trámites necesarios ante la DGT para el cambio de titularidad o baja definitiva del mismo.
De même, j'autorise l'assureur à effectuer les démarches nécessaires auprès de la DGT pour le changement de titulaire ou la radiation définitive de celui-ci.
En/À _____________________, a _____ de _______________ de 202__
Firma del Asegurado / Signature de l'assuré :
___________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que ce document soit accepté sans encombre par votre assureur ou les autorités locales à Mos, assurez-vous de joindre les éléments suivants :
- Copie de votre DNI ou NIE (carte d'identité espagnole ou numéro d'étranger).
- Permis de circulation original du véhicule.
- Fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica) du véhicule.
- Copie du rapport de l'expert (perito) confirmant la déclaration de "perte totale".
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ou les documents originaux de votre voiture avant d'avoir reçu une confirmation écrite de la réception de ce document par votre assureur. Si vous avez des doutes sur le montant de l'indemnisation proposée, n'hésitez pas à demander une contre-expertise avant de signer tout document de renonciation, car une fois signé, le transfert de propriété est irréversible.