Comment renoncer à un véhicule en "perte totale" en Espagne : Modèle à télécharger pour Mompia
Si vous avez eu un accident à Mompia (Cantabrie) et que votre assurance a déclaré votre véhicule en "perte totale" (siniestro total), vous vous retrouvez face à une procédure administrative complexe. La renonciation au véhicule en faveur de l'assurance est une étape clé pour clore le dossier, céder la propriété de l'épave et faciliter le paiement de l'indemnisation. Ce modèle vous permet de formaliser cette cession de manière légale et sécurisée.
Instructions pour soumettre votre document à Mompia
Pour que cette renonciation soit effective, vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et celles du véhicule.
- Imprimez deux exemplaires : un pour votre assurance (ou le centre de traitement de véhicules - CAT) et un pour vous, qui devra être tamponné comme preuve de réception.
- Si vous résidez à Mompia, vous devrez probablement contacter le centre de traitement des véhicules (desguace) autorisé par votre assurance ou envoyer le document directement au service sinistres de votre compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception (burofax).
- N'oubliez pas que, parallèlement, vous devrez notifier la DGT (Direction Générale de la Circulation) de la mise au rebut du véhicule, bien que l'assurance s'en occupe généralement si vous leur signez une autorisation spécifique.
DOCUMENTO DE RENUNCIA Y CESIÓN DE VEHÍCULO / DOCUMENT DE RENONCIATION ET CESSION DE VÉHICULE
En Mompia, a ____ de ____________ de 20____.
DATOS DEL PROPIETARIO / DONNÉES DU PROPRIÉTAIRE:
Nombre y apellidos: _________________________________________________
DNI/NIE: ____________________
Dirección: __________________________________________________________
DATOS DEL VEHÍCULO / DONNÉES DU VÉHICULE:
Matrícula: ____________________
Marca/Modelo: ______________________________________________________
Bastidor (VIN): ______________________________________________________
DECLARACIÓN / DÉCLARATION:
Por la presente, el abajo firmante manifiesta su voluntad de renunciar a la propiedad del vehículo arriba indicado a favor de ________________________ (Nombre de la Aseguradora), tras haber sido declarado el mismo como "siniestro total" a consecuencia del accidente ocurrido en fecha ____/____/____.
Par la présente, le soussigné manifeste sa volonté de renoncer à la propriété du véhicule susmentionné en faveur de [Nom de l'Assurance], après que celui-ci ait été déclaré en "perte totale" suite à l'accident survenu le [Date].
El propietario entrega el vehículo libre de cargas y gravámenes, autorizando a la aseguradora a realizar los trámites de baja definitiva ante la DGT.
Le propriétaire remet le véhicule libre de toutes charges, autorisant l'assurance à effectuer les démarches de radiation définitive auprès de la DGT.
Firma del Propietario / Signature du Propriétaire:
__________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour accompagner ce document, assurez-vous d'avoir en main les éléments suivants :
- Photocopie de votre DNI ou NIE en vigueur.
- Permis de circulation du véhicule (Permiso de circulación).
- Carte d'inspection technique du véhicule (Ficha técnica).
- Clés du véhicule (toutes les copies en votre possession).
- Le rapport d'expertise (peritación) fourni par votre assurance confirmant la classification en "siniestro total".
Conseil d'expert : Ne signez jamais de document de renonciation avant d'avoir reçu par écrit le montant exact de l'indemnisation que l'assurance s'engage à vous verser. Si vous avez des doutes sur l'évaluation de votre véhicule, consultez un avocat spécialisé en accidents de la route avant de céder la propriété. Gardez toujours une copie datée et signée de ce document pour vous protéger contre toute responsabilité civile ultérieure liée au véhicule.