Comment céder votre véhicule sinistré total à votre assurance à Mompía : Modèle gratuit
Si vous avez eu un accident grave à Mompía (Cantabrie) et que votre assurance a déclaré votre véhicule "sinistre total" (siniestro total), vous vous demandez peut-être comment vous débarrasser légalement de l'épave. La renonciation au véhicule en faveur de la compagnie d'assurance est la procédure standard pour transférer la propriété du véhicule accidenté en échange de l'indemnisation prévue. Ce document est indispensable pour clore le dossier et éviter toute responsabilité future liée à ce véhicule.
Instructions pour soumettre votre demande à Mompía
Pour officialiser cette procédure, suivez ces étapes simples :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos coordonnées exactes et celles du véhicule.
- Faites signer le document par toutes les parties concernées (vous-même et le représentant de votre assurance).
- Si vous devez traiter cela via la DGT (Direction Générale de la Trafic) à Santander, assurez-vous de disposer d'une copie conforme.
- La plupart des compagnies d'assurance à Mompía et dans la région de Santa Cruz de Bezana préfèrent recevoir ce document par courrier électronique certifié ou via leur portail client dédié.
DOCUMENTO DE CESIÓN DE VEHÍCULO POR SINIESTRO TOTAL
En Mompía, a [Fecha] de [Mes] de 202X.
REUNIDOS
De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección completa], en adelante "EL ASEGURADO".
De otra parte, la entidad aseguradora [Nombre de la Aseguradora], con CIF [Número] y domicilio social en [Dirección], en adelante "LA ASEGURADORA".
EXPONEN
I. Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Bastidor], es propiedad de EL ASEGURADO.
II. Que tras el siniestro ocurrido el día [Fecha del accidente], el vehículo ha sido declarado "siniestro total" por LA ASEGURADORA.
III. Que ambas partes acuerdan la cesión de la propiedad del vehículo a favor de LA ASEGURADORA, una vez satisfecha la indemnización pactada.
CLÁUSULAS
PRIMERA.- EL ASEGURADO cede, libre de cargas y gravámenes, la propiedad del vehículo anteriormente descrito a favor de LA ASEGURADORA.
SEGUNDA.- LA ASEGURADORA acepta dicha cesión y se hace responsable de la gestión de baja definitiva en el Registro de Vehículos de la DGT y del traslado al Centro Autorizado de Tratamiento (CAT) correspondiente.
Firmado por el Asegurado: ____________________
Firmado por la Aseguradora: __________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet et accepté sans délai, vous devrez joindre les documents suivants à votre renonciation :
- Copie de votre document d'identité (DNI ou NIE) en cours de validité.
- Permis de circulation original du véhicule (si vous l'avez encore).
- Fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica).
- Preuve de virement bancaire ou accord écrit confirmant le montant de l'indemnisation reçue.
- Si le véhicule est soumis à une réserve de propriété (financement), vous devrez également fournir une lettre de mainlevée de l'entité financière.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ou les documents originaux de votre véhicule tant que vous n'avez pas reçu la confirmation écrite que le virement de l'indemnisation est en cours ou effectué. Si vous avez des doutes sur la valeur résiduelle du véhicule, n'hésitez pas à demander une contre-expertise avant de signer la renonciation définitive. En cas de conflit, le bureau de consommation de Santa Cruz de Bezana peut vous orienter sur vos droits en tant qu'assuré.