Comment céder votre véhicule en "perte totale" à votre assurance à Milagro : Modèle prêt à l'emploi
Si vous avez eu un accident à Milagro et que les réparations dépassent la valeur vénale de votre voiture, votre assureur déclarera le véhicule en "siniestro total" (perte totale). Pour clore ce dossier et recevoir votre indemnisation, vous devrez signer une renonciation de propriété en faveur de la compagnie d'assurance. Ce document juridique est indispensable pour transférer la responsabilité du véhicule et obtenir le paiement des indemnités prévues dans votre police.
Instructions pour soumettre votre document à Milagro
Une fois le document rempli et signé, vous devez suivre ces étapes pour le formaliser auprès de votre assureur ou de l'entité de gestion des épaves (CAT) :
- Signature : Le document doit être signé par le propriétaire légal du véhicule (celui qui apparaît sur la "Permiso de Circulación").
- Dépôt : Vous pouvez envoyer le document par courrier électronique à votre gestionnaire de sinistres ou le déposer physiquement auprès de votre agence d'assurance locale à Milagro ou dans la zone de Navarre.
- Gestoría : Si l'assurance vous le demande, vous devrez également joindre une "Solicitud de Baja Definitiva" auprès de la DGT (Direction Générale de la Trafic).
DOCUMENTO DE RENUNCIA Y CESIÓN DE VEHÍCULO POR SINIESTRO TOTAL
En Milagro, a [Día] de [Mes] de [Año].
DATOS DEL ASEGURADO / PROPIETARIO:
Nombre y Apellidos: [Nombre del titular]
DNI/NIE: [Número de identificación]
Dirección: [Dirección completa en Milagro]
DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: [Matrícula]
Marca y Modelo: [Marca y Modelo]
Número de Bastidor: [Número de bastidor]
DECLARACIÓN:
Por la presente, el abajo firmante declara que, habiéndose declarado el vehículo arriba indicado como SINIESTRO TOTAL por parte de la compañía aseguradora [Nombre de la Compañía], procede a la renuncia de la propiedad del mismo a favor de dicha entidad.
El propietario autoriza a la compañía aseguradora a realizar los trámites necesarios para la baja definitiva del vehículo en la Dirección General de Tráfico (DGT) y su posterior traslado a un Centro Autorizado de Tratamiento (CAT) para su desguace.
Esta renuncia se realiza a cambio de la indemnización pactada en las condiciones particulares de la póliza de seguro número [Número de Póliza].
Firma del Propietario:
[Firma]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans retard par les autorités espagnoles et votre assureur, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie du DNI ou NIE du propriétaire du véhicule.
- Copie de la "Ficha Técnica" et du "Permiso de Circulación" du véhicule.
- Le rapport d'expertise (Informe de Peritación) confirmant la déclaration de perte totale.
- Un certificat de compte bancaire pour recevoir le virement de l'indemnisation.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ou les documents originaux du véhicule tant que vous n'avez pas reçu une confirmation écrite de la part de votre assureur. Si vous résidez à Milagro, vérifiez que le centre de traitement des véhicules (desguace) est bien agréé par le gouvernement de Navarre pour éviter tout problème lié à la responsabilité civile du véhicule après la cession.