Comment renoncer à votre véhicule en perte totale auprès de votre assurance à Madroñera (Modèle téléchargeable)
Si vous avez eu un accident à Madroñera et que votre assurance a déclaré votre véhicule en "perte totale" (siniestro total), vous vous retrouvez face à une procédure administrative complexe. La renonciation au véhicule en faveur de l'assurance est une étape clé pour libérer votre responsabilité et permettre à la compagnie de gérer la mise à la casse ou la vente aux enchères de l'épave. Ce modèle vous aidera à formaliser cette cession de manière légale et efficace.
Comment et où soumettre ce document à Madroñera
Pour officialiser cette procédure, vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et celles du véhicule.
- Imprimez deux exemplaires : un pour votre dossier et un pour la compagnie d'assurance.
- Si vous devez effectuer des démarches liées à la DGT (Direction Générale de la Circulation) pour la radiation du véhicule, vous pouvez vous rendre au centre de gestion le plus proche de la province de Cáceres ou effectuer la démarche en ligne via le site officiel de la DGT avec un certificat numérique.
- Envoyez le document signé à votre courtier ou à votre compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception (burofax) pour garantir une preuve juridique de votre démarche.
DOCUMENTO DE RENUNCIA Y CESIÓN DE VEHÍCULO POR SINIESTRO TOTAL
En Madroñera, a [Día] de [Mes] de 2024.
DATOS DEL ASEGURADO (TITULAR):
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa].
DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo] | Matrícula: [Matrícula] | Bastidor: [Número de bastidor].
MANIFESTACIÓN:
Por la presente, comunico mi decisión de renunciar a la propiedad del vehículo arriba indicado, declarado como "Siniestro Total" por la entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros] con número de póliza [Número de póliza].
En virtud de lo anterior, cedo la titularidad y posesión del resto del vehículo a favor de la citada compañía, para que proceda a su gestión, desguace o venta, liberándome de cualquier responsabilidad futura derivada de su estado o destino final.
Firma del Titular: __________________________
Firma de la Compañía (Recepción): __________________________
Documentation supplémentaire requise
En plus de ce document de renonciation, pour finaliser le dossier à Madroñera, il est impératif de joindre les pièces suivantes :
- Photocopie de votre DNI ou NIE en vigueur.
- Permis de circulation original du véhicule (si vous ne l'avez pas perdu).
- Carte technique du véhicule (Ficha Técnica).
- Certificat de destruction émis par le Centre Agréé de Traitement de Véhicules (CATV), si le véhicule a déjà été retiré par la grue.
Conseil d'expert : Ne signez jamais de document de cession sans avoir préalablement reçu une confirmation écrite de l'indemnisation qui vous sera versée pour le sinistre. Assurez-vous également que la compagnie d'assurance prend en charge les frais de transfert de propriété ou de radiation auprès de la DGT. Si vous avez des doutes, contactez la mairie de Madroñera ou un avocat spécialisé en droit de la circulation pour vérifier que votre contrat d'assurance ne contient pas de clauses abusives concernant la valeur vénale du véhicule.