Modèle de renonciation à un véhicule déclaré épave (Siniestro Total) en Espagne : Téléchargez votre document Word/PDF à Cala D'or

Avez-vous eu un accident de la route à Cala D'or et votre compagnie d'assurance a-t-elle déclaré votre véhicule en état de perte totale ("siniestro total") ? En Espagne, lorsque cela se produit, l'assureur vous propose généralement une indemnisation, mais exige en contrepartie que vous renonciez à la propriété du véhicule endommagé pour qu'il puisse être envoyé à un centre agréé de traitement des véhicules (desguace). Pour formaliser cette démarche administrative rapidement et sans erreurs, l'utilisation d'un document spécifique de renonciation ("Renuncia de vehículo a favor de la compañía aseguradora") est indispensable.

Où et comment présenter ce document si vous résidez à Cala D'or

Étant donné que Cala D'or est un noyau côtier appartenant principalement à la municipalité de Santanyí (et partiellement à Felanitx) dans les Îles Baléares, la gestion de votre dossier se fait généralement de la manière suivante :

• Gestion directe avec l'assureur : Le moyen le plus rapide est d'envoyer le modèle complété et signé par email ou via l'espace client de votre compagnie d'assurance.
• Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) à Palma : Si vous devez effectuer des démarches de transfert définitif ou de mise hors circulation (baja definitiva), le dossier doit être traité avec la Direction Générale du Trafic. Bien que le bureau principal soit à Palma de Mallorca, vous pouvez tout gérer en ligne via le siège électronique de la DGT ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire administratif local à Cala D'or ou Santanyí.
• Mairie (Ayuntamiento de Santanyí) : Uniquement nécessaire si vous devez demander le remboursement proratisé de la taxe municipale sur les véhicules (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica) une fois la mise hors circulation actée.

DOCUMENTO DE RENUNCIA DE VEHÍCULO A FAVOR DE LA COMPAÑÍA ASEGURADORA (BILINGÜE / ESPAÑOL - FRANÇAIS)

En Cala D'or (Illes Balears), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Propietario], mayor de edad, con DNI/NIE número [Número de Documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección en Cala D'or / España], en calidad de legítimo propietario del vehículo.

D'une part, M./Mme [Nom et Prénom du Propriétaire], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Numéro de Document], domicilié(e) à [Adresse], en qualité de propriétaire légitime du véhicule.

Y de otra parte, la entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros], con CIF [CIF de la Aseguradora], y domicilio social en [Dirección de la Aseguradora], representada en este acto por D./Dña. [Nombre del Representante, si se conoce, o dejar en blanco].

Et d'autre part, la compagnie d'assurance [Nom de la Compagnie], avec le CIF [CIF], représentée par M./Mme [Nom du représentant].

EXPONEN / EXPOSENT :

1. Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Número de Matrícula] y bastidor [Número de Bastidor], ha sufrido daños de consideración, habiendo sido declarado por la aseguradora como "siniestro total" en el marco del expediente número [Número de Siniestro].

1. Que le véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation] et numéro de châssis [N° de Châssis], a subi d'importants dommages et a été déclaré "perte totale" par l'assureur dans le cadre du dossier numéro [N° de Dossier].

2. Que tras la valoración de los daños y la oferta de indemnización aceptada por el titular, procede la transmisión de los restos del vehículo a favor de la compañía aseguradora o del centro de tratamiento autorizado designado por la misma.

2. Qu'après l'évaluation des dommages et l'offre d'indemnisation acceptée par le propriétaire, il convient de céder les restes du véhicule à la compagnie d'assurance ou au centre de traitement agréé désigné par celle-ci.

CLÁUSULAS / CLAUSES :

PRIMERA: El propietario renuncia expresamente a la propiedad del vehículo anteriormente descrito a favor de la compañía aseguradora [Nombre de la Compañía], autorizándola de manera irrevocable para que proceda a su retirada, desguace, baja definitiva en la DGT o gestión comercial que estime oportuna.

PREMIÈRE : Le propriétaire renonce expressément à la propriété du véhicule décrit ci-dessus au profit de la compagnie d'assurance [Nom de la Compagnie], l'autorisant irrévocablement à procéder à son enlèvement, sa mise en destruction, sa radiation définitive auprès de la DGT ou toute gestion commerciale jugée opportune.

SEGUNDA: El titular hace entrega en este acto (o autoriza su recogida) de la documentación original del vehículo (Permiso de Circulación y Ficha Técnica), así como de todas las juegos de llaves disponibles.

SECONDE : Le propriétaire remet par la présente (ou autorise l'enlèvement de) la documentation originale du véhicule (Carte grise et Fiche technique), ainsi que tous les jeux de clés disponibles.

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha al principio indicados.

En foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Propietario / Le Propriétaire : _______________________

Fdo. Por la Aseguradora / Pour la Compagnie : _______________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que la renonciation et la gestion du sinistre total soient acceptées sans encombre par votre assureur et les autorités espagnoles à Cala D'or, vous devez joindre les documents suivants :

• Photocopie du DNI, NIE ou passeport en cours de validité du propriétaire du véhicule.
• Permiso de Circulación (Carte grise espagnole) original.
• Tarjeta de Inspección Técnica (Fiche technique du véhicule).
• Tous les jeux de clés du véhicule.
• Un relevé d'identité bancaire (IBAN) si l'indemnisation financière doit être versée par virement sur votre compte.

Conseils d'expert

En tant que consultant spécialisé dans les démarches administratives en Espagne, je vous conseille de ne jamais remettre les clés ni signer la baja définitive ou la renonciation tant que vous n'avez pas reçu la confirmation écrite du montant exact de l'indemnisation. Si vous résidez à Cala D'or et que vous rencontrez des difficultés linguistiques avec votre compagnie d'assurance, n'hésitez pas à faire appel à un "gestor administrativo" local. Cette petite précaution vous évitera des malentendus concernant la valeur vénale de votre véhicule ("valor venal" ou "valor de reposición").