Modèle de renonciation à un véhicule déclaré perte totale en Espagne (Barranco Del Laurel) : Téléchargement gratuit Word/PDF

Lorsque votre véhicule subit un accident en Espagne et est déclaré « siniestro total » (perte totale) par votre compagnie d'assurance, vous vous trouvez face à une procédure administrative et bureaucratique complexe. Si vous décidez de céder la propriété de l'épave à l'assureur en échange de l'indemnisation convenue, il est indispensable de formaliser cette décision par écrit. Ce document, connu sous le nom de renuncia a vehículo siniestro total a favor del seguro, permet de décharger le propriétaire de toute responsabilité future liée au véhicule (comme les amendes ou les taxes municipales) et autorise la compagnie d'assurance à procéder au transfert de propriété ou à la mise au rebut définitive auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).

Où et comment présenter ce document à Barranco Del Laurel

Étant donné que Barranco Del Laurel est une zone spécifique en Espagne, les démarches administratives se font généralement en coordination avec l'antenne provinciale de la DGT compétente pour votre région, ou plus directement, par l'intermédiaire du gestionnaire (gestoría) mandaté par votre compagnie d'assurance. Dans la plupart des cas, c'est l'assureur lui-même qui se charge de recueillir votre signature sur ce document pour finaliser le dossier de sinistre. Si vous devez effectuer la démarche vous-même ou via un représentant local, vous pouvez présenter le document :

• En ligne, via le site officiel de la DGT (sede electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
• Auprès du bureau de la Jefatura de Tráfico provincial correspondant à votre lieu de résidence.
• Directement auprès du centre de traitement des véhicules agréé (CATV) qui prend en charge l'épave de votre voiture.

DOCUMENTO DE RENUNCIA Y CESIÓN DE VEHÍCULO SINIESTRO TOTAL

En Barranco Del Laurel, a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS:

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Propietario], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], en calidad de propietario/a del vehículo objeto de este documento.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del representante o Perito], en representación de la entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros], con CIF [Número de CIF] y domicilio social en [Dirección de la Aseguradora].

EXPONEN:

1. Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Número de Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor], ha sufrido un siniestro con fecha [Fecha del siniestro], habiendo sido calificado por la compañía aseguradora como "siniestro total".

2. Que ambas partes han acordado la indemnización correspondiente a dicho siniestro por un importe total de [Cantidad en euros] euros.

ACUERDAN:

PRIMERO. El/la propietario/a renuncia expresamente a la titularidad del mencionado vehículo a favor de la entidad aseguradora (o del centro de tratamiento autorizado designado por la misma), cediendo todos los derechos dominicales sobre el mismo.

SEGUNDO. El/la propietario/a autoriza irrevocablemente a la compañía de seguros para realizar los trámites pertinentes ante la Jefatura Provincial de Tráfico (DGT), incluyendo la baja definitiva del vehículo o su transferencia, así como la gestión del residuo en un Centro Autorizado de Tratamiento (CAT).

TERCERO. El/la propietario/a declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes e impuestos impagados hasta la fecha de la firma del presente documento, comprometiéndose a aportar la documentación original necesaria (Permiso de Circulación y Tarjeta de ITV).

Y en prueba de conformidad, firman el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.

Fdo. El Propietario / El Cedentario:
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Fdo. Por la Aseguradora:
_________________

Documents supplémentaires requis

Pour que la procédure de cession et de mise en conformité de votre dossier de perte totale soit acceptée sans encombre en Espagne, vous devrez joindre au modèle de renonciation les pièces justificatives suivantes :

• L'original du Permiso de Circulación (Permis de circulation) du véhicule.
• La Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos (Carte grise / Contrôle technique), incluant le dernier rapport de l'ITV si disponible.
• Une photocopie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) en cours de validité du propriétaire.
• Le formulaire officiel de la DGT de baja o transferencia de vehículos (selon le cas).
• Les clés du véhicule (dans le cas où l'épave est mise au rebut).

Conseils d'expert pour finaliser votre dossier en Espagne

En tant qu'expert en droit de la circulation en Espagne, je vous conseille de ne jamais remettre les clés ni signer la documentation de cession tant que le montant de l'indemnisation n'a pas été clairement convenu par écrit et validé. Assurez-vous également que la compagnie d'assurance effectue rapidement la notification de la baja (radiation) auprès de la DGT pour éviter de continuer à payer l'Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de votre mairie à Barranco Del Laurel. Conservez toujours une copie signée de ce document pour votre protection juridique.