Modèle de renonciation à un véhicule en perte totale pour votre assurance à Aldeaseca de Armuña (Téléchargement Word/PDF)
Si vous avez eu un accident de la route et que votre véhicule a été déclaré "perte totale" (siniestro total) par votre compagnie d'assurance en Espagne, vous vous retrouvez face à une procédure administrative complexe. Ce document est essentiel pour céder officiellement la propriété de l'épave à votre assureur, permettant ainsi de clore le dossier et de recevoir l'indemnisation correspondante. Ce modèle est parfaitement adapté pour les résidents d'Aldeaseca de Armuña et des environs dans la province de Salamanque.
Instructions pour le dépôt du document à Aldeaseca de Armuña
Une fois le document rempli et signé, la procédure est la suivante :
- Impression : Imprimez le document en deux exemplaires originaux (un pour vous, un pour l'assureur).
- Envoi : Si votre compagnie d'assurance possède un bureau à Salamanque, privilégiez le dépôt en main propre contre décharge. Sinon, envoyez-le par "Burofax" avec accusé de réception, ce qui constitue une preuve juridique irréfutable en Espagne.
- Gestion administrative : Assurez-vous que le véhicule est bien radié du registre de la DGT (Dirección General de Tráfico). Si l'assurance se charge de la procédure, ce document constitue leur autorisation légale pour agir en votre nom auprès du centre de traitement des véhicules (CAT).
DOCUMENTO DE CESIÓN Y RENUNCIA DE VEHÍCULO POR SINIESTRO TOTAL
En Aldeaseca de Armuña, a [Día] de [Mes] de [Año].
REUNIDOS
De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Asegurado], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección completa en Aldeaseca de Armuña].
De otra parte, la entidad aseguradora [Nombre de la Compañía de Seguros], con CIF [Número] y domicilio social en [Dirección de la compañía].
EXPONEN
Que el vehículo marca [Marca], modelo [Modelo] y matrícula [Matrícula], asegurado bajo la póliza nº [Número de Póliza], ha sido declarado siniestro total tras el accidente ocurrido el día [Fecha del accidente].
ACUERDAN
1. Que el asegurado cede la propiedad del vehículo siniestrado a favor de la compañía aseguradora a cambio de la indemnización pactada según las condiciones de la póliza.
2. El asegurado autoriza a la compañía a realizar los trámites de baja definitiva en la DGT y el traslado del vehículo al Centro Autorizado de Tratamiento (CAT) correspondiente.
3. El asegurado declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes o embargos que impidan su transferencia o achatarramiento.
Firmado:
[Firma del Asegurado] __________________________
[Firma y Sello de la Aseguradora] __________________________
Documentation complémentaire requise
Pour que votre dossier soit traité sans retard par votre assureur, joignez impérativement les documents suivants à votre renonciation :
- Copie de votre DNI ou NIE en cours de validité.
- Permis de circulation original du véhicule.
- Carte d'inspection technique (ITV) originale.
- Le rapport de police (Atestado) si l'accident a nécessité l'intervention de la Guardia Civil ou de la police locale.
- Un certificat de compte bancaire pour le virement de l'indemnisation.
Conseil d'expert : Ne signez jamais de document de renonciation avant d'avoir reçu une offre chiffrée définitive par écrit de la part de votre expert en assurance. Si le montant proposé vous semble inférieur à la valeur vénale du véhicule sur le marché de l'occasion, vous avez le droit de contester l'expertise en nommant votre propre expert indépendant, conformément à la Loi sur le Contrat d'Assurance espagnole.