Comment contester la perte de points de votre permis de conduire à Son Moro (Modèle PDF/Word)

Si vous avez reçu une notification de la DGT (Direction Générale de la Circulation) concernant le retrait de points sur votre permis de conduire suite à une infraction commise à Son Moro, sachez que vous disposez d'un droit légal de recours. Ce guide pratique vous permet de contester administrativement cette décision grâce à un modèle prêt à l'emploi, conçu pour garantir que votre dossier soit traité selon les normes en vigueur en Espagne.

Comment et où soumettre votre recours à Son Moro

Pour contester la perte de points, vous devez agir dans un délai strict de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. À Son Moro, vous avez plusieurs options pour déposer votre dossier :

• En ligne : Via le siège électronique de la DGT (Sede Electrónica) avec votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est l'option la plus rapide.
• Par courrier : Vous pouvez envoyer votre recours par courrier recommandé (Correo Administrativo) depuis n'importe quel bureau de poste (Correos) de la région, en demandant un cachet sur votre copie.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche de Son Moro (généralement à Palma de Majorque) en prenant rendez-vous au préalable.

AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BALEARES

D./Dña. [NOM COMPLET], con DNI/NIE [NUMÉRO DE CARTE D'IDENTITÉ], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante esta Jefatura comparezco y como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE ALZADA / ALEGACIONES contra la resolución de pérdida de puntos notificada con fecha [DATE DE NOTIFICATION] relativa al expediente sancionador número [NUMÉRO DE DOSSIER], basándome en los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO:
1. Que no estoy conforme con la sanción impuesta por los motivos que se exponen a continuación: [DÉTAILLEZ ICI VOS MOTIFS : ERREUR D'IDENTIFICATION, MANQUE DE PREUVES, DÉFAUT DE SIGNIFICATION, ETC.].
2. Que solicito la anulación de la detracción de puntos al considerar que no se han cumplido los requisitos legales establecidos en el Real Decreto Legislativo 6/2015.

Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites legales oportunos, se proceda a la anulación de la detracción de puntos objeto de este recurso.

En [VILLE], a [DATE].

Firma:
[VOTRE SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit complet et ait plus de chances d'aboutir, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Une photocopie de votre permis de conduire espagnol (ou étranger enregistré).
• Une copie de la notification reçue (la lettre de la DGT).
• Toute preuve justifiant votre contestation (photos du lieu de l'infraction à Son Moro, rapports techniques, témoignages ou documents prouvant que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits).
• Si vous mandatez quelqu'un d'autre pour agir en votre nom, une autorisation signée (autorización de representación).

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende immédiatement si vous comptez contester les faits, car le paiement volontaire implique généralement une reconnaissance de culpabilité et entraîne la perte immédiate des points (en plus d'une réduction de 50 % du montant de l'amende). Si vous avez un doute sur la complexité de votre dossier, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier à Majorque, car les erreurs de procédure administrative sont courantes et peuvent suffire à annuler la sanction.