Modèle officiel pour contester la perte de points de votre permis de conduire à Sabiñánigo (Téléchargement)

Si vous avez reçu une notification de la DGT (Direction Générale de la Trafic) concernant une perte de points sur votre permis de conduire suite à une infraction commise à Sabiñánigo ou dans la province de Huesca, sachez que vous avez le droit légal de contester cette décision. Ce modèle de recours vous permettra d'initier la procédure administrative pour contester la sanction si vous estimez qu'il y a eu une erreur ou un vice de procédure.

Où et comment soumettre votre recours à Sabiñánigo ?

Pour contester une perte de points en Espagne, vous devez déposer votre recours auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico compétente. À Sabiñánigo, bien qu'il n'y ait pas de bureau central de la DGT, vous pouvez effectuer vos démarches de la manière suivante :

• En ligne : Via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est la méthode la plus rapide.
• Par courrier : Vous pouvez envoyer votre dossier en "correo administrativo" depuis n'importe quel bureau de poste (Correos) de Sabiñánigo, en demandant à ce que l'enveloppe soit tamponnée avec la date d'envoi.
• En personne : Vous devrez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Huesca (Calle Coso Alto, 23, 22003 Huesca), sur rendez-vous préalable.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE HUESCA

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], teléfono [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] y correo electrónico [EMAIL].

EXPONE:
Que habiendo sido notificado de la resolución sancionadora con número de expediente [NUMÉRO DU DOSSIER], mediante la cual se detraen [NOMBRE] puntos de mi permiso de conducir, por la presente interpongo RECURSO DE ALZADA (ou ALEGACIONES si está en plazo de notificación) contra dicha resolución por los siguientes motivos:

PRIMERO: [Expliquez ici brièvement les faits, ex: "No conducía el vehículo en el momento de la infracción" ou "La señalización no era visible"].

SEGUNDO: [Indiquez les preuves, ex: "Se adjunta prueba documental que acredita que el vehículo no se encontraba en el lugar de los hechos"].

SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la detracción de puntos y el archivo del expediente sancionador.

En [VILLE], a [DATE].

Fdo: [SIGNATURE]

Documents complémentaires requis

Pour que votre recours soit recevable, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Le document original de la notification de la sanction (la "notificación de la multa").
• Toute preuve justifiant votre recours : photos, attestations de tiers, rapports techniques ou documents prouvant que vous n'étiez pas au volant (contrat de travail, preuve de voyage, etc.).
• Si vous déléguez la procédure à un tiers, une autorisation signée (autorización de representación).

Conseil d'expert : Ne laissez jamais passer le délai de 20 jours calendaires après la notification pour agir. Si vous payez l'amende avec réduction, vous reconnaissez implicitement les faits, ce qui peut rendre la contestation de la perte de points beaucoup plus complexe par la suite. Si le montant est élevé ou si vous risquez une suspension, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier.