Comment contester la perte de points sur votre permis de conduire à Lora del Río (Modèle gratuit)

Vous avez reçu une notification de la DGT (Direction Générale de la Circulation) concernant une perte de points sur votre permis de conduire à Lora del Río ? Ne paniquez pas. En Espagne, chaque conducteur a le droit de contester une sanction s'il estime qu'il existe un vice de forme ou une erreur factuelle. Ce modèle de recours vous permet de formuler une réclamation formelle auprès des autorités compétentes pour contester la perte de points associée à une infraction routière.

Comment et où déposer votre recours à Lora del Río

Pour contester cette sanction depuis Lora del Río, vous disposez de plusieurs options légales :

• En ligne : Via le site officiel de la DGT (Sede Electrónica) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est la méthode la plus rapide.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Séville (la plus proche de Lora del Río). Il est impératif de prendre rendez-vous au préalable.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer votre recours par "correo administrativo" dans n'importe quel bureau de poste (Correos) de Lora del Río, en demandant à ce que le document soit tamponné et envoyé en recommandé avec accusé de réception (notificación certificada).

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE SEVILLA

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ______________, y domicilio a efectos de notificaciones en ____________________________________, C.P. ________, de la localidad de Lora del Río (Sevilla), ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE ALZADA / ALEGACIONES contra la resolución sancionadora con número de expediente ______________, notificada en fecha ______________, por la cual se me detraen ______ puntos de mi permiso de conducir, basándome en los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO
Primero.- Que no estoy conforme con la sanción impuesta por los siguientes motivos: (Explicar brevemente: ej. error en la identificación del vehículo, falta de señalización, ausencia de pruebas fotográficas, etc.).
Segundo.- Que la resolución carece de los requisitos formales necesarios para la validez del acto administrativo.

Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites legales oportunos, se proceda a la anulación de la detracción de puntos y al archivo del expediente sancionador.

En Lora del Río, a ____ de ____________ de 2024.

Fdo.: __________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit recevable, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
• Une copie de la notification de la sanction reçue par courrier.
• Toute preuve justifiant votre réclamation (photos, certificats médicaux, témoignages ou preuves techniques).
• Si vous mandatez un tiers, une autorisation signée.

Conseil d'expert : Le délai légal pour présenter vos allégations est de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Ne dépassez jamais ce délai, car la sanction deviendrait ferme et il serait alors impossible de récupérer les points par la voie administrative. Si vous avez des doutes sur la complexité de l'infraction, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier avant d'envoyer le document.