Comment contester la perte de points du permis de conduire à La Grela (A Coruña) : Modèle gratuit
Si vous avez reçu une notification de perte de points sur votre permis de conduire espagnol suite à une infraction commise dans la zone de La Grela, sachez qu'il est possible de contester cette décision. Ce document est conçu pour vous aider à formuler un recours administratif formel afin de contester la sanction imposée par la Direction Générale du Trafic (DGT) ou les autorités locales.
Instructions pour soumettre votre recours à La Grela (A Coruña)
Pour que votre recours soit valide, vous devez le présenter dans les délais impartis (généralement 20 jours calendaires après la notification). Voici comment procéder à La Corogne :
- Jefatura Provincial de Tráfico de A Coruña : Vous pouvez déposer votre recours directement au siège provincial situé à A Coruña. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous au préalable sur le site officiel de la DGT.
- Registre électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique), vous pouvez soumettre votre recours via le "Registro Electrónico" de l'administration espagnole sans vous déplacer.
- Bureau de poste (Correos) : Vous pouvez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) dans n'importe quel bureau de poste, en laissant l'enveloppe ouverte pour que le cachet de la date soit apposé sur le document.
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE A CORUÑA
D./Dña. [Nom et Prénom], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la resolución de pérdida de puntos del permiso de conducir notificada con fecha [Date de réception], referente al expediente sancionador número [Numéro de l'expediente], basándome en los siguientes HECHOS y FUNDAMENTOS DE DERECHO:
PRIMERO: Que la sanción impuesta carece de [Expliquer brièvement la raison : ex. preuve suffisante, erreur d'identification, vice de forme].
SEGUNDO: Que, en virtud del principio de presunción de inocencia, no ha quedado acreditado que [Détails sur l'incident].
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se acuerde la anulación de la pérdida de puntos asociada al citado expediente.
En [Ville], a [Date].
Fdo: [Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour appuyer votre recours, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Copie de la notification de la sanction reçue.
- Toute preuve documentaire justifiant votre contestation (photos, rapports de témoins, preuves techniques ou justificatifs d'absence du véhicule au moment des faits).
- Si vous mandatez un tiers, une autorisation signée par les deux parties.
Conseil d'expert : Ne laissez jamais passer le délai de 20 jours, car après cette période, la sanction devient définitive et la perte de points est automatiquement enregistrée. Si vous avez des doutes sur la complexité de votre dossier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier à La Corogne avant de soumettre le document officiel.