Contester la perte de points de votre permis de conduire à Godelleta : Modèle gratuit à télécharger
Si vous avez reçu une notification de la DGT (Direction Générale de la Trafic) concernant une perte de points sur votre permis de conduire suite à une infraction commise à Godelleta ou dans ses environs, sachez qu'il est possible de contester cette décision. Ce modèle vous permet de formaliser votre recours administratif pour contester la sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou entachée d'une erreur de procédure.
Comment et où déposer votre recours à Godelleta
Pour contester une perte de points, vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. À Godelleta, vous avez plusieurs options pour soumettre votre dossier :
- En ligne : Via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est l'option la plus rapide.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer votre recours par "correo certificado" (courrier recommandé avec accusé de réception) à la Jefatura Provincial de Tráfico de Valencia.
- En personne : En vous rendant dans un bureau de poste (Correos) pour envoyer le dossier sous le format "correo administrativo" ou en prenant rendez-vous à la Préfecture de Trafic de Valence.
AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE VALENCIA
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa, Código Postal y Localidad], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito, y dentro del plazo legalmente establecido, formulo RECURSO DE ALZADA/REPOSICIÓN contra la resolución sancionadora con número de expediente [Número de expediente de la multa], notificada con fecha [Fecha de notificación], por la cual se me detraen [Número] puntos de mi permiso de conducir.
MOTIVOS DEL RECURSO:
PRIMERO.- [Explicar brevemente el motivo: ej. no conducía el vehículo, error en la identificación, falta de señalización, vicio de forma en la notificación].
SEGUNDO.- [Aportar pruebas si las hubiera: fotografías, testigos, facturas de taller, etc.].
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se deje sin efecto la pérdida de puntos y la sanción impuesta.
En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Firma]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit complet et ait plus de chances d'aboutir, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Copie de la notification de la sanction reçue.
- Toute preuve documentaire justifiant vos arguments (factures, attestations, photos, etc.).
- Si vous n'étiez pas le conducteur, le formulaire d'identification du conducteur réel dûment rempli.
Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende immédiatement si vous comptez contester. En Espagne, le paiement de l'amende avec réduction implique souvent l'acceptation de la responsabilité et la renonciation au droit de recours. Si vous avez le moindre doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou contactez le service juridique de votre assurance automobile, qui inclut souvent une protection juridique pour ce type de démarches.