Modèle de recours pour perte de points du permis de conduire à Araia : Télécharger PDF et Word

La perte de points sur le permis de conduire en Espagne est une situation stressante qui peut mener à la suspension de votre droit de conduire. Si vous résidez à Araia (Álava) et que vous avez reçu une notification de perte de points de la part de la Direction Générale du Tráfico (DGT), vous avez le droit légal de contester cette décision si vous déccelez des vices de forme ou des erreurs dans la procédure. Ce modèle de recours officiel vous permet d'initier la contestation administrative directement depuis chez vous.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Araia

Pour déposer votre recours contre la perte de points à Araia, vous disposez de plusieurs options administratives :

• Par voie électronique : C'est la méthode la plus rapide. Vous pouvez utiliser le registre électronique commun de l'Administration Générale de l'État (Cl@ve ou certificat numérique) pour l'adresser directement à la Jefatura Provincial de Tráfico de Álava.
• En personne (sur rendez-vous) : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (généralement située à Vitoria-Gasteiz, la capitale de la province). N'oubliez pas de demander un rendez-vous préalable ("cita previa") sur le site officiel de la DGT.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le dossier complet par courrier recommandé (Correo Administrativo) depuis le bureau de poste d'Araia, adressé à la Jefatura Provincial de Tráfico de Álava.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE ÁLAVA

D./Dª. [Nombre y Apellidos del conductor], con DNI [Número de DNI], y domicilio a efectos de notificaciones en [Calle, Número, Código Postal, Araia, Álava], comparece y, como mejor proceda en Derecho, DIGA:

Que mediante el presente escrito, y dentro del plazo legal establecido, formula RECURSO DE ALZADA / DE REPOSICIÓN contra la resolución de pérdida de puntos de fecha [Fecha de la resolución], notificadas el [Fecha de notificación], expediente número [Número de expediente], por los siguientes:

HECHOS

PRIMERO.- Que con fecha [Fecha], el/la que suscribe ha sido notificado/a de la resolución por la cual se declara la pérdida de [Número] puntos del permiso de conducción.

SEGUNDO.- Que la citada resolución trae causa de supuestas infracciones que [indicar el motivo: no fueron debidamente notificadas, el interesado no era el conductor en ese momento, o existe caducidad del procedimiento].

FUNDAMENTOS DE DERECHO

ÚNICO.- Se vulnera el artículo 24 de la Constitución Española relativo al derecho de defensa y a la presunción de inocencia, así como los plazos establecidos en la Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas.

Por lo expuesto,

SOLICITA A ESTA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO: Que tenga por presentado este escrito, lo admita a trámite, tenga por formulado en tiempo y forma recurso contra la pérdida de puntos y, en su virtud, acuerde la anulación de la detracción de puntos impugnada.

En Araia, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Nombre y Apellidos]

Documentation additionnelle requise

Pour que votre recours ait le maximum de chances d'aboutir auprès des autorités espagnoles, vous devez joindre les documents suivants à votre envoi :

• Une photocopie lisible de votre document d'identité (DNI ou NIE) ou de votre passeport.
• Une copie de la résolution de perte de points que vous avez reçue.
• Le justificatif de notification (l'enveloppe avec le cachet de la poste ou l'accusé de réception numérique).
• Toutes les preuves justificatives possibles (par exemple, un contrat de location de véhicule si vous ne le conduisiez pas, des reçus prouvant que vous étiez ailleurs, etc.).

Conseil d'expert : Les délais en matière de circulation en Espagne sont stricts (généralement 1 mois à compter du lendemain de la notification pour un recours). N'attendez jamais le dernier jour pour préparer vos justificatifs. Si vous avez le moindre doute sur la complexité du dossier, l'assistance d'un avocat spécialisé ou d'un "gestor administrativo" à Álava est fortement recommandée pour éviter la perte définitive de votre permis.