Comment contester la perte de points sur votre permis de conduire à Alcantarilla (Modèle PDF/Word)

Recevoir une notification de perte de points sur votre permis de conduire en Espagne peut être une source de stress, surtout si vous estimez que l'infraction est injustifiée ou que la procédure administrative comporte des vices de forme. Ce modèle de recours vous permettra de contester officiellement cette sanction devant les autorités compétentes, en suivant les normes juridiques en vigueur pour les résidents d'Alcantarilla et de la région de Murcie.

Comment et où déposer votre recours à Alcantarilla

Pour que votre recours soit recevable, vous devez suivre une procédure rigoureuse. Voici les étapes à respecter :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification de sanction pour déposer votre recours.
• Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre dossier auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Murcia, ou via le registre électronique de l'Administration Générale de l'État (si vous disposez d'un certificat numérique).
• Bureau local : À Alcantarilla, vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'assistance au citoyen (Oficinas de Asistencia en Materia de Registro) pour présenter votre demande via le système ORVE, qui numérisera et enverra votre document directement à la DGT (Direction Générale de la Circulation).

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE MURCIA

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], C.P. [Código Postal], Alcantarilla (Murcia), comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE ALZADA contra la resolución de pérdida de puntos notificada con fecha [Fecha de notificación], referente al expediente sancionador número [Número de expediente], basándome en los siguientes:

HECHOS:
PRIMERO: Que el día [Fecha de la infracción], se me notificó la pérdida de [Número] puntos de mi permiso de conducir.
SEGUNDO: Que no estoy conforme con dicha sanción por los siguientes motivos: [Explicar brevemente el motivo: ej. error en la identificación del vehículo, falta de señalización, ausencia de pruebas fotográficas, etc.].

FUNDAMENTOS DE DERECHO:
Se invoca la Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas y el Real Decreto Legislativo 6/2015, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la pérdida de puntos asignada en el expediente de referencia.

En Alcantarilla, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, il est indispensable de joindre les documents suivants :

• Une photocopie de votre DNI, NIE ou passeport.
• La copie de la notification de sanction reçue par courrier recommandé.
• Toute preuve matérielle venant appuyer votre défense : photos, rapports d'experts, témoignages écrits, ou preuves attestant que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits.
• Un document officiel attestant de votre changement d'adresse si la notification initiale a été envoyée à une ancienne adresse.

Conseil d'expert : Ne tardez jamais à contester. Si vous payez l'amende avec réduction, vous reconnaissez implicitement votre responsabilité, ce qui rend la contestation de la perte de points beaucoup plus difficile, voire impossible. Si le montant de l'amende est élevé ou si vous risquez une suspension de permis, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la circulation à Murcie avant de soumettre le document.